Dispositions générales
La CCN de l'industrie des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 15-12-93 étendue par arrêté du 15-7-94, JO 28-7-94 (IDCC 1942) est fusionnée avec la CCN des industries textiles (dite CCN de rattachement) par arrêté portant fusion du 27-7-2018 (JO 7-8-2018) (v. Avertissement). Le champ d'application professionnel de la CCN rattachée est inclus dans celui de la CCN de rattachement.
Les dispositions de la CCN des textiles artificiels et produits assimilés constituent une annexe de la CCN de rattachement. Ces dispositions restent applicables pendant une durée de 5 ans maximum à compter du 8-8-2018 (lendemain de la publication au JO de l'arrêté de fusion), sauf accord de branche conclu avant l'expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques ou d'harmonisation (v. l'étude
«ABC des conventions collectives»).
signalons que l'article 39 de la CCN prévoyait que tous les accords signés dans le cadre de la CCN de l'industrie textile étaient applicables aux entreprises relevant de la présente convention, sauf exclusion expresse.