Prise en charge par le FCTVA
Depuis la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les dépenses exposées par les communes et les EPCI pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont assimilées à des dépenses d'investissement. A ce titre, elles sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui leur ouvre droit au remboursement de la TVA acquittée
(C. urb., art. L. 132-16).