19
Écrire à la rédaction
Prise en charge par le FCTVA
Depuis la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, les dépenses exposées par les communes et les EPCI pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont assimilées à des dépenses d'investissement. A ce titre, elles sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), ce qui leur ouvre droit au remboursement de la TVA acquittée .