Report possible des heures de délégation des membres du CSE
Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE, du CSE central et aux représentants syndicaux peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
C. trav., art. R. 2315-5 Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d'heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Ceci est assorti d'une limite puisque cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
dans une entreprise de 60 salariés, un membre du CSE ayant 18 heures mensuelles de délégation pourra reporter sur le mois suivant au maximum 9 heures de délégation pour disposer de 27 heures mensuelles.
Les modalités de ce report (on peut également parler d'« annualisation » des heures de délégation) n'ont pas été précisées plus avant par les textes ni par l'administration et il n'y a pas encore de jurisprudence à cet égard. Aussi de nombreux points restent incertains, et notamment les modalités de détermination de la période de 12 mois.
l'accord relatif au CSE ou à défaut le règlement intérieur du CSE peut octroyer des heures de délégation supplémentaires au bénéfice des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Dans ce cas, rien n'apparaît imposer à l'employeur de mettre en place un mécanisme de report pour ces heures. En revanche, rien ne semble interdire de prévoir par accord avec l'employeur ce dispositif de cumul d'heures de délégation. Il en va d'ailleurs de même pour le représentant de proximité, les représentants d'autres commissions du CSE (hors CSSCT) ou encore pour les suppléants.
C. trav., art. L. 2315-41 à L. 2315-43Sur l'information de l'employeur en cas de report ou de partage du crédit d'heures, voir n°
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