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Nouveauté
juin 2021
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Incidence sur les permis et les déclarations préalables
Lorsque le projet comporte des travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, les changements entre les différentes destinations et sous-destinations sont soumis à permis de construire . La réforme des destinations des constructions aboutit en conséquence à une augmentation très importante du nombre des changements de destination soumis à permis.
En revanche, lorsque le projet ne comporte pas de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade du bâtiment, seuls les changements entre les différentes destinations sont soumis à déclaration préalable. Les changements entre les sous-destinations ne seront alors pas soumis à contrôle .
Pour l'application de ces dispositions, le juge administratif considère qu'il y a lieu de se référer aux nouvelles destinations de construction et sous-destinations applicables dès le 1er janvier 2016 pour la délivrance des autorisations, y compris lorsque le PLU en cause est antérieur au 1er janvier 2016.
Le juge administratif (tout au moins certaines juridictions, le Conseil d'État ne s'est pas encore prononcé sur cette question) considère en effet que les dispositions dérogatoires de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, qui permettent le maintien notamment des dispositions de l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme (c'est-à-dire les anciennes catégories de destinations : v. n° 419) n'ont pas pour objet de maintenir l'application des articles R*. 421-14 et R*. 421-17 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016. Ainsi la cour administrative d'appel de Paris censure l'opposition du maire à une déclaration de travaux pour la transformation d'un commerce de boucherie en supérette accompagnée d'une modification de façade, au motif que les travaux nécessitaient un permis de construire et non une simple déclaration préalable. Le juge précise que les articles R. 151-27 et R. 151-28 regroupant désormais le commerce et l'artisanat au sein d'une même destination, le maire ne pouvait s'opposer à la déclaration préalable pour ce motif .
Le tribunal administratif de Melun a adopté une solution similaire dans une espèce concernant la transformation d'un local commercial en centre médical et dentaire. Il a considéré que les dispositions transitoires de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 étaient sans incidence sur l'application dans le temps des articles R*. 421-14 et R*. 421-17 du code de l'urbanisme, les cas dans lesquels un changement de destination est soumis à autorisation d'urbanisme n'étant pas définis par les PLU mais par les seules dispositions précitées. Il en a déduit que pour apprécier si des travaux relevaient d'un changement de destination, il convenait de se référer aux destinations et sous-destinations énumérées aux articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme .