<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2021-06-25T15:56:51.678Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>PAUWELS</nom>
    <prenom>JULIE</prenom>
    <telephone>0238739801</telephone>
    <email>julie.pauwels@metis-expertise.fr</email>
    <fonction>GESTIONNAIRE PAIE</fonction>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELG2RVFA7</identifiant>
    <login>ELG2RVFA7</login>
    <ise>21185791</ise>
    <raison>METIS EXPERTISE COMPTABLE  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2039-1385-REF230</tocId>
    <tocTitle>274 - Indemnité due quelle que soit la durée du contrat</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2039</docId>
    <docTitle>Contrat à durée déterminée</docTitle>
    <exportFileName>202106/formEclair_20210625-035651678_fw1ehbwrsjsnya5zcr4uctjo.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="Indemnité de CP fin de CDD">Bonjour,
Nous avons lu qu'un CDD rompant son contrat pour un CDI n'aurait pas le droit à l'indemnité de précarité mais aurait toujours bien le droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Ce salarié a été embauché en février 2020 et quitte l'entreprise en juin 2021.
L'employeur, pour tous ses salariés ne reporte pas d'une période sur l'autre les congés payés acquis et non utilisés. Est-ce que dans ce cas, l'indemnité compensatrice de congés payés n'est calculée qu'en prenant en compte 10% des rémunérations brutes uniquement à partir de juin 2020 (les congés acquis sur la période de février à mai 2020 ayant dû être consommés au 31 mai 2021 au plus tard et seraient dans ce cas perdus) ou n'est -il pas possible de faire perdre à un CDD des congés qui n'auraient pas été pris sur la période de référence, ce qui ferait que l'indemnité devrait bien prendre en compte 10% de la rémunération brute totale depuis l'arrivée du CDD, soit de février 2020 à juin 2021 ?

Vous remerciant d'avance</message>
</red:query>