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  <date>2021-06-08T09:52:17.894Z</date>
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    <nom>DALLE</nom>
    <prenom>JOANNA</prenom>
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    <fonction>Responsable juridique</fonction>
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    <identifiant>ELG79UD9V</identifiant>
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    <raison>ICE - INDUSTRIELLE DE CONTROLE ET D'EQUIPEMENT S.A.</raison>
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    <tocTitle>17 - Indivision de titres</tocTitle>
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    <matiereTitle>Droit des affaires</matiereTitle>
    <docId>Z5295</docId>
    <docTitle>Bénéficiaires effectifs des sociétés et d'autres entités</docTitle>
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  <message type="question" objet="Déclaration des copropriétaires indivis">Il est en effet clair que chaque copropriétaire indivis doit être déclaré en tant que bénéficiaire effectif. Néanmoins, je m'interroge sur les informations concrètes à renseigner sur la déclaration m'BE (cerfa 16062*01). Notamment, je me demande si le pourcentage à renseigner doit être celui de l'indivision? Ou bien, est-il nécessaire de renseigner la quote-part dans l'indivision de chaque copropriétaire (qui est, dans certains cas, inférieure à 25% exigés).  De plus, dans mon cas, tous les coproipriétaires indivis n'ont pas les mêmes droits (usufruit/nu propriété/pleine propriété), faut-il l'indiquer?</message>
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