Amende administrative
Le manquement à l'obligation de déclaration est sanctionné par une amende administrative d'un montant maximal de 2 000 € par salarié et de 4 000 € en cas de récidive dans le délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut pas être supérieur à 500 000 €
(C. trav., art. L. 8291-2, partiel, mod. par L. n° 2016-1088, 6 août 2016, art. 113, III, 10°).
le défaut de paiement empêche l'Union des caisses de délivrer la carte, constituant un manquement à l'obligation de déclaration (C. trav., art. R. 8293-6, al. 2, partiel, créé par D. n° 2016-175, 22 févr. 2016, art. 1er, partiel).
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui est l'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende s'appuiera sur un rapport motivé d'un inspecteur du travail, d'un contrôleur du travail ou encore d'un agent des douanes. Elle devra, pour fixer le montant de l'amende, prendre en compte les circonstances et la gravité du manquement de son auteur, ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. Elle bénéficiera alors d'un délai de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis pour sanctionner son auteur, sans quoi son action sera prescrite. L'employeur ou l'entreprise utilisatrice pourront contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique
(C. trav., art. L. 8291-2, partiel, mod. par L. n° 2016-1088, 6 août 2016, art. 113, III, 10°C. trav., art. R. 8115-7 et R. 8115-8, partiels, créés par D. n° 2016-175, 22 févr. 2016, art. 1er, partiel).