Salariés autorisés à conclure une rupture conventionnelle
En principe, la rupture conventionnelle du contrat de travail peut être conclue avec tout salarié en contrat à durée indéterminée.
Elle peut notamment être conclue, selon la circulaire du 17 mars 2009, avec :
- un salarié français travaillant pour une entreprise étrangère en France, dès lors qu'il est titulaire d'un CDI de droit français ;
il est précisé que si l'entreprise étrangère ne dispose d'aucun établissement sur le sol français, c'est à la Direccte (rebaptisée Dreets au 1er avril 2021) (v. n° 34) dont relève l'adresse personnelle du salarié que doit être adressée la demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
il est précisé qu'« en cas de contentieux, c'est devant le Bâtonnier que le litige doit être porté, sans pour autant que les voies de recours devant les conseils de prud'hommes ne leur soient interdites ».
- un médecin du travail, sous réserve d'appliquer la procédure requise pour les salariés protégés ;
- un ancien salarié protégé, sous réserve de respecter la procédure réservée aux salariés protégés et d'utiliser le formulaire adéquat, ceci durant les périodes de protection définies par les articles L. 2411-3 et suivants du code du travail ;
selon les articles L. 2411-3 et suivants précités, l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise en cas de licenciement d'un ancien salarié protégé durant, selon la nature des fonctions exercées, les 6 ou 12 mois suivant la date de cessation de ses fonctions.
- un salarié dont le contrat est suspendu, lorsque la suspension du contrat ne bénéficie d'aucune protection particulière (notamment congé parental d'éducation, congé sabbatique, congé sans solde, etc.).
Circ. DGT n° 2009-04, 17 mars 2009La cour d'appel de Nîmes a confirmé qu'un salarié en congé parental d'éducation pouvait signer une rupture conventionnelle : « la protection prévue par l'article
L. 1225-4 du code du travail ne s'étend pas au congé parental d'éducation. La suspension du contrat de travail durant cette période ne fait pas obstacle à ce que les parties conviennent d'une rupture conventionnelle avant l'expiration de ce congé ».
CA Nîmes, ch. soc., 12 juin 2012, n° 11/00120