Chapitre 5: Groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales

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Conditions de création
Des personnes (physiques ou morales) de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'État, des groupements d'employeurs sous l'une des formes prévues à l'article L. 1253-2 du code du travail (v. n°  18).
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés.