Section 3 : Indemnité compensatrice de congés payés

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Indemnité due quelle que soit la durée du contrat
Par dérogation aux dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée, le salarié embauché par contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été la durée de celui-ci, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
Le travail effectivement accompli dans le cadre du CDD est entendu au sens de l'article  L. 3141-5 du code du travail (v. l'étude «Congés payés»).
Sur la non-inclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat, voir n°  271.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié en CDD ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés mais à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (v. n° 190).