Indemnité due quelle que soit la durée du contrat
Par dérogation aux dispositions applicables aux contrats à durée indéterminée, le salarié embauché par contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat quelle qu'ait été la durée de celui-ci, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
C. trav., art. L. 1242-16 ANI 24 mars 1990, art. 13Le travail effectivement accompli dans le cadre du CDD est entendu au sens de l'article
L. 3141-5 du code du travail (v. l'étude
«Congés payés»).
Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 4.2.3 : BO trav. n° 90/24Sur la non-inclusion de l'indemnité compensatrice de congés payés pour le calcul de l'indemnité de fin de contrat, voir n°
271.
En cas d'abus de l'employeur quant à la fixation de la date des congés, le salarié en CDD ne peut pas prétendre à l'indemnité compensatrice de congés payés mais à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice (v. n°
190).
Cass. soc., 4 janv. 2000, n° 97-41.374, n° 42 P + B : Bull. civ. V, n° 2