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CSG/CRDS
La CSG et la CRDS sont dues sur les indemnités d'activité partielle selon des modalités particulières, compte tenu de leur qualité de revenus de remplacement.
1°Dispositif applicable à compter du 1er janvier 2021
Les dispositions prises à titre dérogatoire entre mars et décembre 2020 sont devenues pérennes.
Les indemnités légales d'activité partielle sont, au regard de la CSG/CRDS, qualifiées de revenu de remplacement. Le taux de la CSG est fixé à 6,20 % auquel s'ajoute 0,50 % au titre de la CRDS. L'abattement de 1,75 % reste applicable.

le taux minoré ou supprimé de la CSG selon la situation fiscale du bénéficiaire est corrélativement supprimé

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Le prélèvement de CSG et de CRDS sur les indemnités d'activité partielle ne peut avoir pour effet de verser un montant total inférieur au Smic (mensuel) brut. Il s'agit d'un dispositif « d'écrêtement » :
  • en cas de suspension complète du travail pendant une durée d'un mois, les salariés qui perçoivent des indemnités d'activité partielle correspondant au Smic brut, par exemple, 10,15 € × (35 × 52)/12 sont exonérés de tout prélèvement. Les salariés qui perçoivent des indemnités supérieures à ce montant se voient prélever, dans la limite du Smic brut, en premier la CSG déductible (3,80 %), puis la CSG non déductible (2,40 %), puis la CRDS (0,50 %) ;
  • en cas d'activité réduite, le montant cumulé de l'activité maintenue nette et des allocations ne peut pas avoir pour effet de porter le montant versé en-deçà du Smic brut.
Pour la seule année 2021, les indemnités complémentaires aux indemnités légales, dues en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, suivent le régime applicable aux indemnités légales. Par dérogation, lorsque la somme des indemnités légales et des indemnités complémentaires est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic, les indemnités complémentaires versées au-delà de ce montant sont assujetties aux cotisations et aux contributions dues sur les revenus d'activité.

les précisions données sur le site du ministère (Q-R) pour la période mars-décembre 2020 devraient pouvoir s'appliquer pendant l'année 2021.

2°Dispositif dérogatoire applicable entre mars et décembre 2020
Dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 prévoit que les indemnités d'activité partielle ainsi que les indemnités complémentaires versées, le cas échéant, par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur sont assujetties à la CSG au taux unique de 6,20 %, quelle que soit la situation fiscale du bénéficiaire, auquel s'ajoute la CRDS (0,50 %).
Selon le ministère (document Q-R), si l'employeur verse une indemnité complémentaire, au-delà du taux prévu par la réglementation, ce complément reste soumis au même régime d'exonération. A l'inverse, si le complément correspond à une indemnisation des heures au-delà de la durée légale du travail, il reste assujetti à toutes les contributions et cotisations obligatoires.

la situation des salariés dont les indemnités d'allocations partielles sont calculées sur les heures supplémentaires structurelles ou sur un horaire d'équivalence devrait constituer une exception à cette limite. Toutefois, l'administration ne s'est pas prononcée sur ce point.

Ces dispositions sont applicables entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Le site de l'Urssaf mentionne la période de mars-décembre 2020.
A compter du 1er mai 2020, l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-346 prévoit que, par dérogation, lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle (soit la valeur de 70 % de la rémunération brute) et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale est supérieure à 3,15 fois la valeur du Smic (soit 31,98 €), la part d'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux contributions et aux cotisations sociales applicables aux revenus d'activité selon les règles de droit commun.

si l'indemnité légale d'activité partielle est supérieure, seule, à 3,15 fois le Smic, elle reste soumise au régime favorable. Selon le ministère du travail (Q-R), les sommes versées au titre d'une indemnisation non prises en compte dans l'activité partielle (par exemple les heures excédant la durée légale hors heures supplémentaires structurelles) sont assujetties comme des rémunérations de droit commun. A contrario, les heures supplémentaires structurelles bénéficient donc du régime favorable de cotisation.

Selon le site de l'Urssaf, le dispositif d'écrêtement qui permet de limiter les prélèvements au Smic brut s'applique également entre mars et décembre 2020 à la cotisation maladie des personnes non domiciliées fiscalement en France et à la cotisation maladie du régime local du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle.
3°Dispositif applicable jusqu'en février 2020
Le taux de la CSG est de 6,20 % et passe à 3,80 % ou est annulé selon la situation fiscale du bénéficiaire.
La CRDS reste fixée à 0,50 %.
L'abattement de 1,75 % est applicable sur ces indemnités.
Le prélèvement de CSG et de CRDS sur les indemnités d'activité partielle ne peut avoir pour effet de verser un montant total inférieur au Smic (mensuel) brut. Il s'agit d'un dispositif « d'écrêtement » :
  • en cas de suspension complète du travail pendant une durée d'un mois, les salariés qui perçoivent des indemnités d'activité partielle correspondant au Smic brut 10,15 € × (35 × 52)/12 sont exonérés de tout prélèvement. Les salariés qui perçoivent des indemnités supérieures à ce montant se voient prélever, dans la limite du Smic brut, en premier la CSG déductible (3,80 %), puis la CSG non déductible (2,40 %), puis la CRDS (0,50 %) ;
  • en cas d'activité réduite, le montant cumulé de l'activité maintenue nette et des allocations ne peut pas avoir pour effet de porter le montant versé en-deçà du Smic brut.
L'allocation complémentaire bénéficie du même régime.
Pour une actualisation des taux de CSG et de CRDS,  voir Indices, barèmes et taux.
Les allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu.