Champ d'application professionnel
1°Suivant la nomenclature INSEE de 1973
: entreprises et établissements dont l'activité principale relève du groupe 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance, gardiennage, entretien et réparation de bateaux de plaisance) et entreprises dont l'activité principale a pour objet les bateaux de plaisance et qui relèvent des groupes 58-12 (commerces de gros), 64-47 (commerces de détail), 80-06 (location de biens), 82-06 (écoles de pilotage), 77-15 (organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance).
Sont exclus, les entreprises ou établissements se livrant principalement :
- à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant de la CCN de la transformation des matières plastiques ;
- à la fabrication de bateaux en métal (termes exclus de l'extension (Arrêté du 1-6-88, JO 8-6-88) relevant des conventions et accords de la métallurgie.
2°Suivant la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu) :
entreprises dont l'activité principale (plus de la moitié du chiffre d'affaires) relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes, telle que définie par le décret n° 84-810 du 30-8-84 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Activités industrielles, techniques ou commerciales suivantes, quels que soient les matières, matériaux, composants de base, pratiques et procédés utilisés : fabrication, construction, assemblage, accastillage, aménagement, finition, commercialisation (y compris location et commerce d'occasion), gardiennage, entretien et réparation de :
- navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (autorisés à naviguer à plus de 300 m du rivage) ;
- matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins.
Enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.).
Exclusion : entreprises de fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant des CCN « Plasturgie » ou « Métallurgie ».
Codes NAF visés par l'avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu :
- 17-4 C : Fabrication d'autres articles confectionnés en textile : voiles et sellerie pour bateaux de plaisance ; gilets et brassières de sauvetage pour la navigation de plaisance répondant aux spécifications de l'arrêté du 7-11-74.
- 28-7 P : Fabrication d'articles métalliques : exclusivement ceux destinés à la navigation de plaisance.
- 34-2 B : Fabrication de caravanes et de véhicules de loisirs : uniquement remorques et bers de bateaux de plaisance.
- 35-1 B : Construction de navires civils : uniquement bateaux de plaisance en bois.
- 35-1 E : Construction de bateaux de plaisance : voiliers et bateaux à moteurs, rigides ou gonflables ; embarcations de sauvetage destinées à la plaisance ; autres embarcations de plaisance ou de sport à l'exclusion de la fabrication de coques brutes de bateaux de plaisance en matière plastique ou en métal.
- 36-4 Z : Fabrication d'articles de sport : uniquement matériels liés aux activités nautiques de loisirs et planches à voile et combinaisons isothermes.
- 51-1 G : Intermédiaires du commerce en navires : sous réserve que leur activité s'exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
- 51-4 S : Autres commerces de gros de biens de consommation : commerce de gros d'importation et d'exportation et de distribution de bateaux de plaisance, moteurs marins, accastillage (winch, ridoirs...) liés à la navigation de plaisance.
- 52-4 W : Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs : bateaux de plaisance, gréements et voiles.
- 61-1 A : Transports maritimes : exclusivement pour les activités liées à la grande plaisance.
- 61-2 Z : Transports fluviaux : uniquement location de bateaux de plaisance liés au tourisme.
- 71-4 B : Location d'autres biens personnels et domestiques : bateaux de plaisance et matériels nautiques sous réserve qu'ils soient liés à la pratique d'activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures.
- 80-4 A : Écoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux de plaisance et, d'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'enseignement de la navigation de plaisance.
- 91-1 A : Organisations patronales (organisations syndicales d'employeurs consacrées à la navigation de plaisance).
3°Suivant la nomenclature INSEE de 2008
(Nouvelle CCN du 13-10-2020 non étendue) : entreprises et établissements dont l'activité principale relève des codes NAF suivants :
- 13.92 Z : fabrication d'articles textiles, sauf habillement, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de voiles de bateau ;
- 30.12 Z : construction de bateaux de plaisance, comprenant également la transformation, la reconstruction et l'équipement de bateaux de plaisance ;
- 32.30 Z : fabrication d'articles de sport, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de planches à voile et de planches de surf ;
- 33.15 Z : réparation et maintenance navale, dès lors que cette activité a principalement pour objet la réparation et l'entretien des bateaux de plaisance ;
- 46.49 Z : commerce de gros [commerce interentreprises], dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30 ;
- 46.75 Z : commerce de gros [commerce interentreprises] de produits chimiques, dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30 ;
- 47.64 Z : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, à la condition, toutefois, que cette activité, appréciée à partir du chiffre d'affaires, porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12, 32.30 et 13.92 ;
- 50 (transports par eau) exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance, dès lors que ces activités portent principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 33.15 ;
- 50.10 Z : transports maritimes et côtiers de passagers, dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance avec équipage ;
- 77.21 Z : location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage et/ou la location d'autres articles de sport ;
- 85.53 Z : enseignement de la conduite, dès lors que cette activité a principalement pour objet l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés dans la classe 30.12 ;
- 94.11 : chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance (activités des organisations patronales et consulaires).
Ancienne CCN étendue, art. G-1 modifié en dernier lieu par avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu, applicable à compter du 1-4-97Nouvelle CCN du 13-10-2020 non étendue, art. 1