Navigation de plaisance

Date d'arrêt des textes : 16 mai 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Navigation de plaisance  
31-3-79
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1-4-86 13-10-2020  
1-6-88 -
8-6-88 -
3187
1423
(1) Renommée CCN de l'industrie et des services nautiques (CCN du 13-10-2020 non étendue).
(2) Applicable à compter du 23-11-2020 (date de son dépôt).

Avertissement

Une nouvelle CCN conclue le 13-10-2020 et dénommée « Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques » remplace l'ensemble des dispositions générales de la CCN de la navigation de plaisance, ainsi que les textes annexés, à l'exception des accords et avenants relatifs au travail de nuit, au régime de frais de santé, aux classifications et certificats de qualification professionnelle et aux salaires minima. Cette nouvelle CCN non étendue est applicable à compter du 23-11-2020 (date de son dépôt).

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Suivant la nomenclature INSEE de 1973
: entreprises et établissements dont l'activité principale relève du groupe 54-03 (fabrication de bateaux de plaisance, gardiennage, entretien et réparation de bateaux de plaisance) et entreprises dont l'activité principale a pour objet les bateaux de plaisance et qui relèvent des groupes 58-12 (commerces de gros), 64-47 (commerces de détail), 80-06 (location de biens), 82-06 (écoles de pilotage), 77-15 (organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance).
Sont exclus, les entreprises ou établissements se livrant principalement :
  • à la fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant de la CCN de la transformation des matières plastiques ;
  • à la fabrication de bateaux en métal (termes exclus de l'extension (Arrêté du 1-6-88, JO 8-6-88) relevant des conventions et accords de la métallurgie.
2°Suivant la nomenclature INSEE de 1993 (Avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu) :
entreprises dont l'activité principale (plus de la moitié du chiffre d'affaires) relève du domaine de la navigation de plaisance, sous toutes ses formes, telle que définie par le décret n° 84-810 du 30-8-84 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Activités industrielles, techniques ou commerciales suivantes, quels que soient les matières, matériaux, composants de base, pratiques et procédés utilisés : fabrication, construction, assemblage, accastillage, aménagement, finition, commercialisation (y compris location et commerce d'occasion), gardiennage, entretien et réparation de :
  • navires de plaisance à voile ou à moteur et d'engins de plage (autorisés à naviguer à plus de 300 m du rivage) ;
  • matériels, équipements et accessoires exclusivement ou principalement destinés à ces navires et engins.
Enseignement de la conduite de bateaux de plaisance (manoeuvres, navigation, réglementation, etc.).
Exclusion : entreprises de fabrication de coques de bateaux de plaisance brutes relevant des CCN « Plasturgie » ou « Métallurgie ».
Codes NAF visés par l'avenant n° 1 du 14-2-97 non étendu :
  • 17-4 C : Fabrication d'autres articles confectionnés en textile : voiles et sellerie pour bateaux de plaisance ; gilets et brassières de sauvetage pour la navigation de plaisance répondant aux spécifications de l'arrêté du 7-11-74.
  • 28-7 P : Fabrication d'articles métalliques : exclusivement ceux destinés à la navigation de plaisance.
  • 34-2 B : Fabrication de caravanes et de véhicules de loisirs : uniquement remorques et bers de bateaux de plaisance.
  • 35-1 B : Construction de navires civils : uniquement bateaux de plaisance en bois.
  • 35-1 E : Construction de bateaux de plaisance : voiliers et bateaux à moteurs, rigides ou gonflables ; embarcations de sauvetage destinées à la plaisance ; autres embarcations de plaisance ou de sport à l'exclusion de la fabrication de coques brutes de bateaux de plaisance en matière plastique ou en métal.
  • 36-4 Z : Fabrication d'articles de sport : uniquement matériels liés aux activités nautiques de loisirs et planches à voile et combinaisons isothermes.
  • 51-1 G : Intermédiaires du commerce en navires : sous réserve que leur activité s'exerce principalement dans le domaine de la navigation de plaisance.
  • 51-4 S : Autres commerces de gros de biens de consommation : commerce de gros d'importation et d'exportation et de distribution de bateaux de plaisance, moteurs marins, accastillage (winch, ridoirs...) liés à la navigation de plaisance.
  • 52-4 W : Commerce de détail d'articles de sport et de loisirs : bateaux de plaisance, gréements et voiles.
  • 61-1 A : Transports maritimes : exclusivement pour les activités liées à la grande plaisance.
  • 61-2 Z : Transports fluviaux : uniquement location de bateaux de plaisance liés au tourisme.
  • 71-4 B : Location d'autres biens personnels et domestiques : bateaux de plaisance et matériels nautiques sous réserve qu'ils soient liés à la pratique d'activités nautiques en mer et/ou en eaux intérieures.
  • 80-4 A : Écoles de conduite : préparation aux certificats de pilotage de bateaux de plaisance et, d'une manière générale, tout ce qui se rapporte à l'enseignement de la navigation de plaisance.
  • 91-1 A : Organisations patronales (organisations syndicales d'employeurs consacrées à la navigation de plaisance).
3°Suivant la nomenclature INSEE de 2008
(Nouvelle CCN du 13-10-2020 non étendue) : entreprises et établissements dont l'activité principale relève des codes NAF suivants :
  • 13.92 Z : fabrication d'articles textiles, sauf habillement, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de voiles de bateau ;
  • 30.12 Z : construction de bateaux de plaisance, comprenant également la transformation, la reconstruction et l'équipement de bateaux de plaisance ;
  • 32.30 Z : fabrication d'articles de sport, dès lors que cette activité a principalement pour objet la fabrication de planches à voile et de planches de surf ;
  • 33.15 Z : réparation et maintenance navale, dès lors que cette activité a principalement pour objet la réparation et l'entretien des bateaux de plaisance ;
  • 46.49 Z : commerce de gros [commerce interentreprises], dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30 ;
  • 46.75 Z : commerce de gros [commerce interentreprises] de produits chimiques, dès lors que cette activité porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 32.30 ;
  • 47.64 Z : commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé, à la condition, toutefois, que cette activité, appréciée à partir du chiffre d'affaires, porte principalement sur les produits visés dans les classes 30.12, 32.30 et 13.92 ;
  • 50 (transports par eau) exclusivement pour ce qui est des activités liées à la grande plaisance, dès lors que ces activités portent principalement sur les produits visés dans les classes 30.12 et 33.15 ;
  • 50.10 Z : transports maritimes et côtiers de passagers, dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance avec équipage ;
  • 77.21 Z : location et location-bail d'articles de loisirs et de sport, dès lors que cette activité a principalement pour objet la location de bateaux de plaisance, canots et voiliers sans équipage et/ou la location d'autres articles de sport ;
  • 85.53 Z : enseignement de la conduite, dès lors que cette activité a principalement pour objet l'enseignement de la conduite de bateaux de plaisance visés dans la classe 30.12 ;
  • 94.11 : chambres syndicales, patronales professionnelles, fédérations, unions de syndicats professionnels, et tous autres organismes professionnels dont l'activité principale est consacrée à la navigation de plaisance (activités des organisations patronales et consulaires).