Papiers-cartons, celluloses (production, transformation) : ingénieurs et cadres

Date d'arrêt des textes : 1er mai 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Production de papiers-cartons et celluloses
4-12-72
-
-
-
-
-
3011
700
Transformation de papiers-cartons et pellicules cellulosiques
21-12-72
-
-
-
-
-
3068
707

Avertissement

Bien que les CC ne soient pas étendues, certains accords (durée du travail, salaires minima) ont fait l'objet d'un arrêté d'extension.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont conclu le 29-3-2017 un accord de méthode non étendu, relatif à une nouvelle CCN unifiée de la production et de la transformation (sur le regroupement des 4 CCN, v. n°  3). La CCN unifiée a été signée le 29-1-2021. Cette dernière, non étendue et applicable à compter du 1er jour du 3e mois civil suivant la publication au JO de son arrêté d'extension, n'est pas intégrée dans la synthèse. Elle le sera dans une prochaine mise à jour.

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
1°Entreprises, ainsi que les holdings et sièges sociaux
dont elles dépendent, référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
a)CCN des entreprises de production de papiers-cartons et celluloses :
  • 21-1 A : fabrication de pâtes à papier ;
  • 21-1 C : fabrication de papier et de carton.
b)CCN des entreprises de transformation de papiers-cartons et pellicules cellulosiques :
  • 16-0 Z : fabrication de tabacs reconstitués ;
  • 17-5 E : fabrication de non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire ou domestique ;
  • 21-2 A : industrie du carton ondulé uniquement pour les établissements disposant d'une onduleuse ;
  • 21-2 C : fabrication d'emballages en papier ;
  • 21-2 E : fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique (sauf vaisselle en papier ou carton) ;
  • 21-2 G : fabrication d'articles de papeterie (pour les activités non couvertes par la CCN « Papeterie (Fabrique d'articles) » notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone) ;
  • 21-2 J : fabrication de papiers peints ;
  • 21-2 L : fabrication d'autres articles en papier ou en carton (sauf fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement) ;
  • 24-6 G : fabrication de papiers héliographiques.
2°Établissements
qui réalisent plus de la moitié de leur activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application visé ci-dessus et qui en dépendent juridiquement, référencés sous les codes NAF 63-1 E, 72-1 Z, 72-2 Z, 72-3 Z, 72-6 Z, 74-1 C, 74-1 G, 74-1 J et 74-8 K.
3°Chambres syndicales professionnelles, fédérations et unions de syndicats professionnels
dont l'activité s'exerce au profit des établissements définis au paragraphe 1 a référencées sous les codes NAF 91-1 A et 91-1 C.
4°Organismes privés de formation
créés à l'initiative d'organisations professionnelles ou d'entreprises relevant du présent champ d'application référencés sous les codes NAF 80-2 C, 80-4 C, 80-4 D et 91-3 E.
5°Salariés exclus :
médecins du travail, VRP, assimilés cadres pour le régime de retraite complémentaire (AGIRC CCN du 14-3-47, art. 36 et 4 bis).