Champ d'application professionnel
1°Entreprises, ainsi que les holdings et sièges sociaux
dont elles dépendent, référencées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 1993 :
a)CCN des entreprises de production de papiers-cartons et celluloses :
- 21-1 A : fabrication de pâtes à papier ;
- 21-1 C : fabrication de papier et de carton.
b)CCN des entreprises de transformation de papiers-cartons et pellicules cellulosiques :
- 16-0 Z : fabrication de tabacs reconstitués ;
- 17-5 E : fabrication de non-tissés par voie humide et/ou sèche à usage sanitaire ou domestique ;
- 21-2 A : industrie du carton ondulé uniquement pour les établissements disposant d'une onduleuse ;
- 21-2 C : fabrication d'emballages en papier ;
- 21-2 E : fabrication d'articles en papier à usage sanitaire et domestique (sauf vaisselle en papier ou carton) ;
- 21-2 G : fabrication d'articles de papeterie (pour les activités non couvertes par la CCN « Papeterie (Fabrique d'articles) » notamment la fabrication de papiers gommés ou adhésifs, de papier carbone) ;
- 21-2 J : fabrication de papiers peints ;
- 21-2 L : fabrication d'autres articles en papier ou en carton (sauf fabrication de tubes, mandrins et bobines en carton pour enroulement) ;
- 24-6 G : fabrication de papiers héliographiques.
2°Établissements
qui réalisent plus de la moitié de leur activité au profit d'une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application visé ci-dessus et qui en dépendent juridiquement, référencés sous les codes NAF 63-1 E, 72-1 Z, 72-2 Z, 72-3 Z, 72-6 Z, 74-1 C, 74-1 G, 74-1 J et 74-8 K.
3°Chambres syndicales professionnelles, fédérations et unions de syndicats professionnels
dont l'activité s'exerce au profit des établissements définis au paragraphe 1 a référencées sous les codes NAF 91-1 A et 91-1 C.
4°Organismes privés de formation
créés à l'initiative d'organisations professionnelles ou d'entreprises relevant du présent champ d'application référencés sous les codes NAF 80-2 C, 80-4 C, 80-4 D et 91-3 E.
5°Salariés exclus :
médecins du travail, VRP, assimilés cadres pour le régime de retraite complémentaire (AGIRC CCN du 14-3-47, art. 36 et 4 bis).
Art. 1
Art. 4 modifié par accords du 9-9-97