Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude
«Dispositions de droit commun»)].
1°Montant
| Catégorie | Ancienneté | Montant de l'indemnité |
|---|
Dispositions générales
| < 10 ans
| 1/10 mois par année à compter de la 1re
| > 10 ans
| 1/10 mois par année + 1/15 mois par année au-delà de 10 ans
| > 15 ans
| 1/10 mois par année + 2/15 mois par année au-delà de 10 ans
| Licenciement économique
| ≥ 10 ans
| Majoration de l'indemnité de 15 % pour les salariés de plus de 50 ans
| Cadres
| 1 à 5 ans
| 1/10 mois par année
| > 5 ans et ≤ 10 ans
| 2/10 mois par année + 1/15 de mois par année de 5 à 10 ans
| > 10 ans et ≤ 15 ans
| Indemnité précédente + 2/15 de mois par année de 10 à 15 ans
| > 15 ans
| Indemnité précédente + 3/15 de mois par année au-delà de 15 ans
| Licenciement économique
| ≥ 10 ans
| Majoration de l'indemnité de 15 % pour les salariés de plus de 50 ans
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2°Base de calcul :
1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles prises en compte prorata temporis).
Pour la base de calcul applicable en cas de transformation d'un temps plein en temps partiel, voir n°
18.
Art. 13