Sommes exclues
Sont exclues du salaire de référence :
- les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année, donc tant les périodes de travail que les périodes de congés. Les inclure dans le calcul de l'indemnité de congés aboutirait à les faire payer partiellement une seconde fois. Il peut s'agir des primes suivantes : mois double, 13e mois, pourcentages sur le chiffre d'affaires, primes de récompense, primes d'assiduité et de rendement, primes forfaitaires, primes exceptionnelles ;
Cass. soc., 1er juill. 1998, n° 96-40.421, n° 3338 P Cass. soc., 20 déc. 2006, n° 04-43.966- le 13e mois de salaire ou les primes de 13e mois, si elles sont allouées globalement pour l'année, périodes de travail et de congés confondues ;
Cass. soc., 8 juin 2011, n° 09-71.056, n° 1378 FS - P + B- les primes d'intéressement et de participation aux résultats de l'entreprise, qui sont calculées pour l'année entière ;
C. trav., art. L. 3312-4 et L. 3325-1 Cass. soc., 7 nov. 1995, n° 92-42.000- les primes de sujétion compensant un risque ou un préjudice exceptionnel : par exemple une prime pour incommodité d'horaire qui indemnise une gêne au cours des heures de travail réellement effectuées ;
Cass. soc., 29 oct. 1980, n° 79-40.840- les remboursements de frais professionnels réellement exposés par le salarié qui ont disparu pendant la période de congés. Il peut s'agir de primes de transport, de primes de panier destinées à rembourser les frais engagés.
Cass. soc., 14 mars 2001, n° 99-40.978 Cass. soc., 26 nov. 2008, n° 07-40.468L'indemnité de repas versée aux cadres correspondant aux frais effectivement exposés par eux dans l'exercice de leur mission ne constitue pas un avantage en nature, même si cette indemnité est soumise aux cotisations sociales. Il en résulte que cette indemnité doit pas être incluse de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.
Cass. soc., 10 oct. 2001, n° 00-45.247Il en va de même pour des indemnités représentant des dépenses effectuées lors de déplacements dans un cadre professionnel nécessitant la fréquentation de restaurants. Même versées de manière forfaitaire, ces indemnités constituent un remboursement de frais et non un complément de salaire.
Cass. soc., 11 sept. 2019, n° 18-14.294Les primes de panier ayant pour objet de compenser le surcoût du repas consécutif à un travail posté, de nuit ou selon des horaires atypiques constituent un remboursement de frais quand bien même elles seraient versées de manière forfaitaire, et sans qu'il soit nécessaire de produire un justificatif. Elles sont donc exclues de la base de calcul de l'indemnité de congés payés :
Cass. soc., 28 juin 2018, n° 17-11.714, n° 1067 FS - P + B Cass. soc., 11 janv. 2017, n° 15-23.341, n° 87 FP - P + B + R + I antérieurement la Cour de cassation avait adopté une position inverse à propos d'une prime de panier versée aux ouvriers travaillant entre 22 heures et 6 heures (la même que celle faisant l'objet du litige dans l'arrêt du 28 juin 2018). Elle avait alors considéré que cette prime compensant une sujétion particulière (le travail de nuit) et présentant un caractère forfaitaire constituait un complément de salaire à intégrer dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés (Cass. soc., 18 déc. 2012, n° 11-13.813, n° 2697 F - P + B).
- les primes de vacances versées pour une année entière, période de congés comprise ;
Cass. soc., 6 juin 2001, n° 99-41.680- les primes de logement dès lors qu'elles visent à compenser tout ou patrie des frais engagés par le salarié ;
Cass. soc., 28 oct. 2008, n° 07-43.971- l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris car elle a le caractère de dommages-intérêts ;
Cass. soc., 21 mai 2002, n° 99-45.890, n° 1694 FS - P- une prime de vacances et une gratification de fin d'année rémunérant à la fois des périodes de travail et de congés, du fait de la pratique de l'employeur, quand bien même une application stricte de l'accord dont elles sont issues aurait conduit à ne les calculer qu'au prorata des périodes de travail effectif ou assimilées et donc, à les intégrer dans l'assiette de calcul.
Cass. soc., 14 févr. 2018, n° 16-24.731Concernant l'indemnité de casse-croûte conventionnelle, voir n°
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