Reprise d'une exploitation de subsistance
Le bailleur qui a atteint l'âge de la retraite conserve le droit d'exercer la reprise pour constituer une exploitation de subsistance (v. n°
201). Cette reprise n'est pas détachée de la reprise pour exploiter : le bénéficiaire a toujours l'obligation de faire valoir lui-même le bien repris. Mais tenant compte de l'âge de ce dernier, la jurisprudence tempère l'obligation d'exploiter et admet qu'une « participation personnelle à l'exploitation du domaine » satisfait aux exigences de la loi
(Cass. 3e civ., 25 juin 1975 : Bull. civ. III, n° 220).
Le bénéficiaire de la reprise n'a pas, en revanche, à rapporter la preuve de la nécessité de constituer une telle exploitation
(Cass. 3e civ., 23 avr. 1974 : Bull. civ. III, n° 160).
Pour apprécier l'existence des conditions de la reprise et particulièrement la superficie des biens pouvant être repris, le juge doit se placer à la date d'effet du congé
(Cass. 3e civ., 23 juin 1976 : JCP éd. G 1978, II, n° 18777, note P. Ourliac et M. de JuglartCass. 3e civ., 12 nov. 1980 : Bull. civ. III, n° 176Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-15.033).
Plus généralement, le bailleur qui n'a pas atteint l'âge de la retraite peut également exercer son droit de reprise en vue d'une exploitation de subsistance, l'article
L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime n'édictant aucune interdiction à cet égard
(Cass. 3e civ., 26 nov. 2008, n° 07-17.688, n° 1175 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 188 ; RD rur. 2008, comm. 7 ; Rev. loyers 2009, p. 28, note B. Peignot ; AJDI 2009, p. 209, obs. S. Prigent ; JCP N 2009, n° 51, 1350, note F. Roussel).