Nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux
1°Heures de délégation propres au délégué syndical
Chaque délégué syndical et délégué syndical central dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions au moins égal à
(C. trav., art. L. 2143-13C. trav., art. L. 2143-15) :
| Effectif | Nombre d'heures de délégation (par mois) |
|---|
| Délégué syndical | Délégué syndical central |
|---|
50 à 150
| 12
| -
| 151 à 499
| 18
| -
| 500 à 1 999
| 24
| -
| 2 000 et plus
| 24
| 24
|
|
2°Heures de délégation dédiées à la négociation de la section syndicale, au profit des délégués syndicaux
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder :
- 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés ;
- 18 heures par an dans celles d'au moins 1 000 salariés.
C. trav., art. L. 2143-16