Dérogation possible, à titre temporaire, par accord d'entreprise
L'ordonnance du 16 décembre 2020 a reconduit jusqu'au 30 juin 2021 les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui prévoit la possibilité d'adapter par accord d'entreprise, les règles relatives à la succession des CDD successifs sur le même poste de travail (v. n°
8).
Ainsi, pour les CDD conclus jusqu'au 30 juin 2021 (ou jusqu'à une date fixée par l'accord qui ne peut excéder le 30 juin 2021), un accord d'entreprise pourra :
- fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
- prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.
Les accords d'entreprise conclus en application de l'article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et de l'ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 priment sur les éventuelles dispositions des accords de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
L. n° 2020-734, 17 juin 2020, art. 41 : JO, 18 juin