Champ d'application professionnel
Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention, non couverts par une autre convention collective.
Est également concerné le personnel non avocat des cabinets des anciens conseils juridiques
(L. n° 90-1259, 31 déc. 1990 visant à la création d'une nouvelle profession d'avocat).
Sont exclus du champ d'application, les avocats salariés (assujettis depuis le 17-2-95 à la CC des avocats salariés).
Art. 1 modifié par avenant n° 42 du 9-12-94 étendu par arrêté du 10-6-96, JO 21-6-96