Avocats : personnel salarié

Date d'arrêt des textes : 16 mai 2021
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Avocats (personnel salarié)
20-2-79
13-11-79
9-1-80
-
-
-
3078
1000

Avertissement

CCN dénoncée par lettre du 15-11-94 puis reconduite par accord du 16-2-96 annulant la lettre de dénonciation du 15-11-94.
Compte tenu de la loi n° 2011-94 du 25-1-2011 prévoyant la fusion, à compter du 1-1-2012, des professions d'avocats et d'avoués près les cours d'appel, la CC est applicable, depuis le 1-1-2013, aux salariés des études d'avoués relevant précédemment de la CC des avoués (Préambule de l'avenant n° 103 du 27-5-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 29-12-2011, relatif au régime de dépendance) (v. n°  24).
Par avenant no 122 du 19-10-2018, applicable à compter de la publication au JO de son arrêté d'extension, les partenaires sociaux ont décidé que l'accord du 7-7-2017 non étendu qui avait prévu le caractère impératif de la CCN (les accords d'entreprise ne pouvant y déroger que dans un sens plus favorable) continue de produire effet. L'avenant n° 122 a fait l'objet d'un arrêté d'extension du 24-7-2019 (JO 30-7-2019) mais son article unique a été exclu de l'extension en tant qu'il s'applique à des domaines non mentionnés à l'article L. 2253-2 du code du travail (liste des matières dites du bloc 2). Rappelons en effet qu'en application de la loi, seules peuvent être confirmées les clauses d'impérativité résultant d'accord étendus et pour les seules matières du bloc 2 (prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ; insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ; primes pour travaux dangereux et insalubres) (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).
Par accord du 26-7-2019, la CCN est fusionnée avec la CCN des avocats salariés (v. n°  3).

Section 1 : Champ d'application

1
Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Personnel salarié des avocats et employés permanents des organisations ordinales et professionnelles des avocats et des organisations issues de cette convention, non couverts par une autre convention collective.
Est également concerné le personnel non avocat des cabinets des anciens conseils juridiques
(
L. n° 90-1259, 31 déc. 1990 visant à la création d'une nouvelle profession d'avocat
)
.
Sont exclus du champ d'application, les avocats salariés (assujettis depuis le 17-2-95 à la CC des avocats salariés).