Titre 3 : Prescription acquisitive (usucapion)

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Définition et régime général de la prescription acquisitive (usucapion)
La prescription acquisitive (ou usucapion) est légalement définie comme le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi . Il s'agit donc d'un mécanisme permettant d'obtenir notamment la propriété d'un immeuble, par le simple fait d'exercer certaines des prérogatives correspondantes, durant une période suffisamment prolongée.
Les particuliers mais également l'État, les établissements publics et les communes peuvent se prévaloir ou se voir opposer la prescription acquisitive, du moins pour leur domaine privé (v. nos 105 et s.).
Son régime particulier, remanié à l'occasion de la réforme générale de la prescription civile opéré par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, est exposé aux articles  2255 et suivants du code civil. Bien que les dispositions correspondantes aient été formellement dissociées de celles applicables à la prescription extinctive, les deux domaines conservent des règles partiellement communes concernant :
  • les modalités de calcul de la durée de prescription  ;
  • les causes générales de report du point de départ de la prescription, de suspension ou d'interruption de celle-ci  ;
  • les conditions requises pour invoquer la prescription ou y renoncer .

le renvoi aux règles de la prescription extinctive vise également les possibilités d'aménagement conventionnel des délais. Mais, concrètement, leur application à la prescription acquisitive est difficilement envisageable.