Exemples de cas de force majeure
On trouvera en
Annexe 4 un « catalogue » des décisions rendues dans des cas où la force majeure était invoquée : il en ressort que celle-ci n'est reconnue qu'exceptionnellement.
Dans un arrêt rendu pour des faits antérieurs à la loi du 3 janvier 1979 réglementant pour la première fois les CDD, la Cour de cassation avait admis que l'employeur puisse rompre pour force majeure le contrat d'un salarié malade qui avait été recruté pour effectuer un remplacement sur un poste essentiel pour l'entreprise et dont la continuité devait être assurée.
Cass. soc., 30 juin 1982, n° 80-41.047 : Bull. civ. V, n° 426L'administration continue de citer cet arrêt dans ses circulaires
(Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992). Cependant, il n'est pas certain que la solution qu'il adopte puisse de nouveau recevoir application dans le cadre de la réglementation actuelle et de la jurisprudence postérieure. La Cour de cassation a en effet jugé par la suite que « les absences pour maladie d'un salarié ne présentent pas le caractère d'imprévisibilité de la force majeure ». Dans cette affaire, la nécessité d'assurer la continuité du service avait été également évoquée.
Cass. soc., 15 févr. 1995, n° 91-44.366Dans la même logique, il avait été jugé que l'inaptitude physique, d'origine professionnelle ou non, ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la rupture immédiate du CDD.
Cass. soc., 23 juin 1988, n° 86-42.304 : Bull. civ. V, n° 385 Cass. soc., 23 mars 1999, n° 96-40.181, n° 1388 P : Bull. civ. V, n° 136 Cass. soc., 12 juill. 1999, n° 97-41.131 : Bull. civ. V, n° 344 Cass. soc., 12 févr. 2003, n° 00-46.660, n° 42 F - P + B : Bull. civ. V, n° 50 (arrêt n° 3)