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Régime d'autorisation des changements de destination
Changer la destination ou la sous-destination consiste à passer de l'une à l'autre des destinations, ou de l'une à l'autre des sous-destinations, y compris au sein d'une même destination. Le changement de destination s'apprécie uniquement sur le local principal : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal (v. n°  21).

les règles d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont sans incidences sur les formalités requises au titre du code de l'urbanisme : l'acquéreur n'en est pas dispensé du fait de la mention d'une nouvelle destination dans l'acte d'acquisition notarié du bien

.

1° Dans les communes ayant intégré la réforme du règlement du PLU
Les changements de destination et de sous-destinations sont soumis à permis de construire lorsqu'ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade .
Dans les autres cas, les changements de destination ou de sous-destinations sont soumis à déclaration préalable. Les changements de sous-destinations au sein d'une même destination ne sont pas soumis à contrôle
(
C. urb., art. R*. 421-17, b, mod. par D. n° 2015-1783, 28 déc. 2015, art. 6, 13°
)
.
La réforme des destinations des constructions aboutit en conséquence à une augmentation importante du nombre des changements de destination soumis à permis.
Lorsque les travaux ne portent que sur l'aménagement intérieur du bâtiment, le régime d'autorisation dépendra du projet, suivant qu'il crée ou non une surface de plancher suffisante. Il appartient au pétitionnaire de renseigner dans sa déclaration préalable ou sa demande d'autorisation l'ensemble des travaux qu'il souhaite entreprendre au titre de cette demande afin que les services instructeurs puissent en apprécier l'adéquation avec les règles d'urbanisme existantes.

une déclaration préalable présentée uniquement pour un changement de destination d'un bâtiment ne peut pas valoir autorisation de faire des travaux, en dehors de travaux qui, par eux-mêmes, ne nécessiteraient pas d'autorisation d'urbanisme. La réalisation de travaux en l'absence des formalités d'urbanisme nécessaires constitue une infraction pénale qui peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme

.

2° Dans les communes n'ayant pas intégré la réforme du règlement du PLU
Le régime antérieur, issu de la réforme des autorisations d'urbanisme et applicable depuis le 1er octobre 2007, continue de régir les changements de destination dans les communes n'ayant pas intégré la réforme.
Celui-ci soumet les changements de destination visés par l'ancien article R. 123-9 du code de l'urbanisme, accompagnés ou non de travaux, à tout le moins à déclaration préalable
(
C. urb., anc. art. R. 421-17, b
)
sinon à permis de construire
(
C. urb., anc. art. R. 421-14
)
. Le permis de construire est en effet nécessaire dans le cas où le changement de destination s'accompagne de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment. Une déclaration préalable est donc suffisante pour les changements de destination sans travaux ou dès lors qu'il s'agit d'effectuer des travaux légers tels que de simples déplacements de cloisons, percements de murs intérieurs ou de planchers .

avant la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, relevaient du permis de construire tous les travaux emportant un changement de destination, indépendamment de leur nature ou de leur importance. Les changements de destination effectués sans travaux étaient, quant à eux, dispensés de formalité.