Section 3 : Garantie d'emploi en cas de changement de titulaire d'un marché public

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Application du dispositif
Dispositif résultant de l'avenant n° 53 du 15-6-2015 étendu, applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-7-2015, reconduit d'abord pour une durée de 1 an à compter du 1-7-2018, puis pour une durée de 10 mois à compter du 1-7-2019 par avenant n° 63 du 26-6-2019 non étendu et prorogé jusqu'au 30-6-2021 par avenant n° 66 du 30-4-2020 étendu.
Un nouvel avenant n° 67 conclu le 8-12-2020 non étendu annule et remplace l'avenant n° 53 du 15-6-2015 et ses avenants de prorogation. Il est applicable pour une durée de 3 ans à compter du 1-1-2021. Les dispositions de ce nouvel avenant s'applique dès le 1-1-2021 aux entreprises adhérentes.