2
Écrire à la rédaction
Financement des équipements propres
Par ailleurs, le titulaire de l'autorisation peut, dans certains cas, se voir imposer de réaliser par lui-même les équipements propres mentionnés à l'article  L. 332-15 du code de l'urbanisme : voir l'étude «Lotissements».
1°Raccordement aux réseaux publics d'électricité
Pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération, en application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain :
  • en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes,
  • ou en empruntant en tout ou en partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve, dans ce dernier cas, que le raccordement n'excède pas 100 m.

dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessus, les canalisations d'eau et d'électricité financées par le pétitionnaire et dimensionnés pour répondre exclusivement au besoin de son projet ne peuvent pas être destinées à desservir d'autres constructions existantes ou futures, bien qu'il s'agisse de réseaux publics. Le voisin ne peut donc être autorisé à s'y raccorder

.

En revanche, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics .

en application de ce principe, porte sur un équipement public et non sur un équipement propre, la réalisation d'un poste de transformation, certes dimensionné au projet pour lequel le permis de construire a été déposé, mais qui pourra être utilisé pour alimenter d'autres utilisateurs d'électricité

.

2°Raccordement au réseau public de distribution d'eau
Il résulte de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies privées ou en usant de servitudes, ou en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède pas 100 m. En revanche, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics, notamment les ouvrages d'extension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants, ont le caractère d'équipements publics.
En application des dispositions, si le raccordement d'une construction au réseau public de distribution d'eau nécessite une extension de ce réseau empruntant des voies ou emprises publiques sur une distance supérieure à 100 m, les ouvrages d'extension du réseau ne sauraient être qualifiés d'équipement propre, au sens des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme. La circonstance selon laquelle cette extension ne présenterait pas un caractère d'intérêt général, du fait qu'elle ne bénéficie qu'à la construction en cause, aurait dû conduire le maire de la commune à refuser de délivrer le permis de construire, sur le fondement de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Ayant accordé cette autorisation devenue définitive, il ne saurait se prévaloir de ce défaut d'intérêt général pour refuser de prendre en charge le financement de cette extension, dès lors qu'elle présente le caractère d'un équipement public .