Principe
En principe, les indemnités versées au titre d'une transaction suivent, en matière de CSG/CRDS, le régime de droit commun d'exonération dans la limite du calcul légal ou conventionnel et des 2 plafonds retenus en matière de cotisations de sécurité sociale, sous réserve d'être d'un montant inférieur à 10 Pass (v. n°
15). La part excédentaire est, elle, soumise à CSG/CRDS, sans abattement pour frais professionnels
(Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000017, 20 févr. 2012).
l'Acoss semblait, toutefois, prévoir un régime particulier aux indemnités transactionnelles. Elle n'envisageait l'exonération que pour la fraction correspondant à l'indemnité de licenciement et dans les limites de celle-ci. Selon cet organisme, était intégralement soumise à CSG/CRDS « l'indemnité transactionnelle qui comprendrait une indemnité de licenciement (ou une indemnité assimilée), alors même que celle-ci serait prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi » (Lettre-circ. ACOSS n° 2001-022, 25 janv. 2001). Une distinction non reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale.