Congé de reclassement
Le salarié bénéficiaire d'un congé de reclassement perçoit, pendant son préavis, la rémunération qui lui est normalement due au titre de cette période. Cette rémunération est assujettie aux cotisations, à la CSG au taux applicable aux revenus d'activité et à la CRDS. La déduction forfaitaire de 1,75 % pour frais professionnels est applicable, dans la limite de 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (pour plus de renseignement se reporter à l'étude
«Contributions CSG et CRDS»).
Lorsque le salarié bénéficie d'un congé de reclassement dont la durée excède celle du préavis, l'employeur verse une allocation de reclassement non assujettie aux cotisations mais soumise à la CSG et à la CRDS selon les taux applicables au revenus de remplacement. Les exonérations de CSG et de CRDS liées au revenu fiscal, la garantie d'un revenu net au moins égal au Smic de même que l'application d'un taux réduit de CSG s'appliquent à la rémunération versée par l'employeur pendant la durée du congé de reclassement qui suit la période de préavis.
Pour cette période indemnisée comprise entre deux échéances de paie, il faut neutraliser le plafond s'y rapportant. Il convient de tenir compte de cette neutralisation pour la limite d'application de l'abattement d'assiette CSG/CRDS.
un salarié est licencié le 15 février, le préavis prend fin au 15 mai, le congé de reclassement prend fin au 23 juillet, des indemnités soumises à CSG-CRDS au taux réduit lui sont versées. Les plafonds mensuels doivent être pris en compte jusqu'à mai inclus.
Au regard de l'assiette de la CSG-CRDS, l'abattement pour frais professionnels sera pratiqué à hauteur de 20 plafonds mensuels (4 x 5). Le montant cumulé des salaires et indemnités de reclassement (et tout autre élément entrant dans l'assiette de la CSG-CRDS) qui dépasserait ce seuil ne bénéficiera pas de l'abattement de 1,75 %.
Lorsque les indemnités de reclassement, dans la limite de 9 mois, sont versées dans l'année qui suit la fin du préavis, à titre de tolérance, il est admis qu'elles bénéficient de l'abattement de 1,75 %.
Lorsque l'employeur verse des indemnités au-delà de la durée maximale de congé de reclassement prévue par l'article
L. 1233-71 du code du travail, ces sommes obéissent au régime des indemnités de rupture de contrat de travail, plus de précisions, se reporter à l'étude
«Indemnités de rupture : régime social».
C. trav., art. L. 1233-72CSS, art. L. 136-2, III Circ. DGEFP/DRT/DSS n° 2002/1, 5 mai 2002 Lettre-circ. ACOSS n° 2003-148, 9 oct. 2003 Lettre-circ. ACOSS n° 2005-032, 31 janv. 2005 Lettre-circ. ACOSS n° 2012-0000032, 19 mars 2012