Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

6
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
1°Montant
(C. trav., art. L. 7112-3 à L. 7112-5 et D. 7112-1) : 1 mois minimum par année ou fraction d'année avec maximum de 15 mois.

après avoir jugé que l'indemnité de licenciement visée ci-avant, prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail, ne s'applique qu'aux journalistes employés par des entreprises de journaux et périodiques, à l'exclusion des journalistes des agences de presse

, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en septembre 2020 et juge désormais que l'indemnité spéciale de licenciement des journalistes prévue par l'article L. 7112-3 du code du travail s'applique aux journalistes professionnels au service d'une entreprise de presse quelle qu'elle soit, ce qui inclut les journalistes des agences de presse .

Après 15 ans d'ancienneté, une commission arbitrale est obligatoirement saisie pour déterminer l'indemnité due. En cas de faute grave ou de fautes répétées, seule la commission a compétence pour réduire ou supprimer l'indemnité, quelle que soit l'ancienneté du journaliste.

il résulte de l'application combinée des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail que la commission arbitrale est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit la cause (y compris sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail prévoyant que le licenciement d'un salarié devenu inapte consécutivement à un AT ou une MP ouvre droit au bénéfice de celui-ci d'une indemnité spéciale de licenciement), au journaliste professionnel ayant plus de 15 ans d'ancienneté

.

L'indemnité de licenciement est également due en cas de démission du journaliste motivée par la cession du journal ou du périodique, par la cessation de la publication du journal ou périodique, ou par un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou périodique de nature à porter atteinte à l'honneur du journaliste, à sa réputation, à ses intérêts moraux.
2°Base de calcul
a)Journalistes ayant moins de 1 an d'ancienneté :
moyenne des salaires perçus.
b)Journalistes ayant au moins 1 an d'ancienneté :
  • avec salaire mensuel (à plein temps ou temps partiel) : dernier salaire mensuel perçu majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois ;
  • sans salaire mensuel : 1/12 des salaires perçus au cours des 12 derniers mois (ou 1/24 des 24 derniers mois, au choix du salarié) majoré de 1/12 pour tenir compte du 13e mois.