Ratification des 2/3 du personnel
Un projet d'accord présenté par l'employeur peut être ratifié par le personnel, à la majorité des deux tiers. S'il existe dans l'entreprise un ou plusieurs syndicats représentatifs, ou un CSE, la ratification doit être proposée conjointement par l'employeur et par l'une de ces institutions représentatives.
Le texte de l'accord ou les documents justifiant la ratification de l'accord par le personnel doivent le mentionner expressément.
Si plusieurs organisations syndicales coexistent dans l'entreprise, la demande conjointe peut-être valablement présentée avec une seule de ces organisations. En l'absence de demande conjointe, doivent être déposés avec l'accord par le chef d'entreprise une attestation indiquant qu'il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les CSE, le procès-verbal de carence des dernières élections (datant de moins de 4 ans).
C. trav., art. D. 3345-3La majorité des deux tiers du personnel s'apprécie par rapport à l'ensemble de l'effectif de l'entreprise au moment de la ratification de l'accord et non en considérant les seuls salariés présents dans l'entreprise à cette date (ainsi, les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour congés par exemple, doivent aussi être consultés).
Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, Idans les entreprises à établissements multiples, les salariés de tous les établissements doivent être consultés, même ceux non couverts par l'accord d'intéressement (v. n° 29).
La ratification peut être constatée :
- soit par signature directe de l'accord par les 2/3 des salariés de l'entreprise : dans ce cas, l'émargement doit apparaître sur la liste nominative de l'ensemble du personnel de l'entreprise, dans le texte même de l'accord ou dans un document annexe, de manière que les conditions de majorité requises soient aisément vérifiables ;
- soit par un procès-verbal rendant compte d'une consultation sur le projet d'accord, organisé dans le respect des principes généraux du droit : dans ce cas, la preuve de la consultation à l'occasion de laquelle les salariés ont accepté le projet prend la forme d'un procès-verbal de vote rendant compte du résultat.
pendant l'épidémie de Covid-19, outre le vote électronique, des modalités plus souples peuvent être mises en place. La procédure suivante est admise (Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 2020) :
- envoi du projet d'accord à l'ensemble des salariés sur la messagerie personnelle/dédiée de chacun des intéressés avec indication d'un délai de réponse ;
- validation explicite de chacun par une réponse adressée via la messagerie électronique à l'employeur ou son représentant dans le délai fixé ;
- dépôt de l'ensemble des messages en tant que pièces jointes à l'accord d'intéressement.
Quelles que soient les modalités pratiques retenues pour la ratification de l'accord, le document justificatif de la signature ou de la consultation doit être joint à l'accord lors de son dépôt.
C. trav., art. D. 3345-1 Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 1, fiche 3, Ila loi n'impose aucun formalisme particulier pour l'organisation de la consultation du personnel. Il est toutefois conseillé avant de procéder à la consultation, d'informer le personnel sur le projet d'accord d'intéressement et de préciser les règles et les modalités de la ratification.