Section 2 : Servitudes de cours communes

Sous-section 1 : Particularité des servitudes, dites de « cours communes »

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Servitudes de droit privé régies par le code de l'urbanisme
Les servitudes, dites « de cours communes », sont des servitudes de droit privé interdisant ou limitant la hauteur des constructions sur le fonds voisin (fonds servant) pour permettre au propriétaire du fonds dominant de construire plus près de la limite séparative.
L'établissement de telles servitudes pour les besoins d'une autorisation d'urbanisme est une faculté prévue de longue date par les textes et qui s'est trouvée inscrite par la loi d'abord à l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, puis, depuis le 1er octobre 2007, à l'article L. 471-1 du même code. L'alinéa 1er de cet article dispose que lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites « de cours communes », peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
La faculté accordée au constructeur de recourir à la voie judiciaire pour faire établir sa servitude est régie par les articles L. 471-1 à L. 471-3 et R*. 471-1 à R. 471-5 du code de l'urbanisme : voir nos  93 et s.