Licenciement pour un motif financier : absence de procédure de licenciement économique
1°Absence de procédure de licenciement économique
La procédure spécifique aux licenciements économiques n'a pas à être appliquée pour les salariés du particulier employeur. Il a été jugé en effet que le licenciement d'un employé de maison, même s'il repose sur un motif étranger à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour cause économique et qu'ainsi, la lettre de licenciement d'un employé de maison pour un motif étranger à sa personne n'a pas à énoncer un motif économique en se conformant exactement aux exigences de l'article
L. 1233-2 du code du travail.
Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-44.721 Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-17.850, n° 100 FS - P + BDe même la priorité de réembauche ne s'applique pas aux employés de maison.
Cass. soc., 8 juill. 1992, n° 91-40.9152°Exemples de motivations dans les lettres de licenciement
La jurisprudence nous donne quelques exemples de motivations mentionnées dans les lettres de licenciement.
On peut citer ici une affaire où l'employeur avait invoqué, dans la lettre de licenciement, son passage en préretraite (et conséquemment la perte de revenus que cette préretraite induisait) pour se séparer de son employée de maison. Les juges, examinant les difficultés financières avancées par l'employeur dans la lettre et appréciant les éléments de preuve qui leur étaient soumis, ont estimé que le licenciement de l'intéressé ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 22 févr. 2006, n° 04-43.636La Cour de cassation a par ailleurs jugé que le manque de disponibilité financière de l'employeur constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. A ce sujet, la Haute Juridiction a rappelé que les difficultés financières doivent être appréciées au moment du licenciement sans tenir compte de la situation postérieure de l'employeur.
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 08-40.647