Sort de la représentativité des syndicats en cas de transfert
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Les modifications juridiques d'entreprise telles que la fusion, le transfert ou l'absorption n'ont donc aucun impact sur la représentativité, qui demeure inchangée jusqu'aux élections suivantes, tant pour l'entreprise d'origine
(Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-20.069, n° 433 FS - P + B + R Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 12-29.354, n° 435 FS - P + B + R), que pour l'entreprise d'accueil
(Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-17.445, n° 431 FS - P + B + R Cass. soc., 19 févr. 2014, n° 13-16.750, n° 438 FS - P + B + R).
A cet égard, conformément à la théorie du cycle électoral, le mandat du représentant syndical au CE (ou CSE) de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.
Cass. soc., 13 juin 2019, n° 18-14.981, n° 955 F - P + Bdans cette affaire, l'entreprise d'accueil avait organisé des élections « complémentaires » (non obligatoire) pour permettre la représentation des salariés transférés. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence relative au cycle électoral, aussi le mandat de RS au CE n'est pas remis en cause. D'après nous cette jurisprudence s'applique également en cas d'élections partielles conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098, n° 194 FS - P + B + R + I).