10
Écrire à la rédaction
Période d'indemnisation en APLD
Une fois l'accord validé ou la décision unilatérale homologuée, l'indemnisation au titre de l'APLD (indemnité pour le salarié et allocation pour l'employeur) couvre les heures chômées constatées au cours de la période qui court :
  • entre la date de début indiquée dans l'accord ou le document unilatéral qui ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise  ;
  • et, au plus, l'expiration d'une période de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois et à condition que tous les 6 mois, la Dreets (Direccte avant le 1er avril 2021) renouvelle l'autorisation au vu du bilan transmis par l'employeur ; .
A noter que la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée du bénéfice de l'indemnisation de l'APLD. Cette neutralisation est automatique pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués à compter du 16 novembre 2020 et pour ceux qui sont validés ou homologués avant cette date mais que pour les entreprises impliquant l'accueil du public et qui sont fermées. Pour les autres accords collectifs et documents validés et homologués avant cette date, un avenant est nécessaire pour neutraliser la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 .
Pour plus de précisions, voir supra.
A noter qu'une fois obtenu la validation de l'accord ou l'homologation du document unilatéral (valant autorisation de placement en APLD), l'employeur devra effectuer une demande d'indemnisation au titre des heures chômées pour chacun de ses salariés. L'employeur a 6 mois, depuis le 1er janvier 2021, pour faire cette demande . Avant la loi de finances pour 2021, ce délai de prescription était de 12 mois : ce délai s'est appliqué pour les heures chômées avant le 31 décembre 2020.