Congés exceptionnels pour événements familiaux
Congés à prendre au moment de l'événement et exprimés en jours ouvrés (en jours ouvrables pour les salariés à temps partiel travaillant sur moins de 5 jours). Si l'événement familial le justifie, le salarié peut bénéficier d'un jour ouvré supplémentaire non rémunéré.
| Mariage | salarié
| 4 jours, 5 jours après 1 an d'ancienneté
| enfant
| 1 jour
| | PACS | salarié
| 4 jours, 5 jours après 1 an d'ancienneté
| | Décès | conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant
| 5 jours
| père, mère, beaux-parents, frère, soeur
| 4 jours
| grands-parents
| 2 jours
| beau-frère, belle-soeur, petits-enfants
| 1 jour
| | Naissance ou adoption | enfant
| 3 jours
| | Annonce de la survenue d'un handicap | enfant
| 2 jours
| | Déménagement | -
| 1 jour tous les 2 ans
| | Enfant malade | -
| 7 jours par année civile
| (1) Y compris enfant décédé né vivant et viable ou enfant né sans vie. Nombre de jours de congés accordés sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»). (2) Sauf hospitalisation, ces jours sont payés seulement à compter du 4e jour d'absence. Les jours ne sont pas cumulables si les 2 conjoints travaillent dans la même entreprise. |
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Art. 17-2 modifié par avenant du 25-2-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de son extension et
17-5Accord « Égalité professionnelle » du 28-5-2009 étendu par arrêté du 18-12-2009, JO 3-1-2010, à l'exclusion de l'activité de traduction, art. 10-1-2, applicable à compter de sa signature