Indivision de titres
Selon le CNGTC, lorsque plus de 25 % du capital ou des droits de vote d'une société sont détenus en indivision, chaque indivisaire doit être déclaré bénéficiaire effectif en indiquant sa qualité de membre de l'indivision au titre de cette détention indirecte.
Les copropriétaires de titres indivis sont représentés par un mandataire choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, ou en cas de désaccord, désigné en justice
(C. civ., art. 1844, al. 2). Lorsque ce mandataire est investi d'un mandat d'administration générale des titres indivis ou d'une mission permanente, lui conférant un pouvoir de contrôle sur la société au sens de l'article
L. 233-3, I, 3° et 4° du code de commerce (v. n°
10), il doit également être considéré comme bénéficiaire effectif. A l'inverse, si son mandat ne porte que sur la représentation des indivisaires lors de l'assemblée ou est limité à une mission ponctuelle, le CNGTC considère que le mandataire n'est pas un bénéficiaire effectif
(CNGTC, Fiche pratique : schémas pour identifier les bénéficiaires effectifs dans les sociétés, 31 mars 2020, cas n° 11).