Critère de la durée de présence
Ce critère de la durée de présence peut être utilisé seul ou conjointement aux autres critères. Choisir ce critère permet de différencier les salariés à temps partiel des salariés à temps plein, et de tenir compte dans une certaine mesure des absences des salariés (il répond donc à la logique économique de la participation).
La durée de présence s'analyse comme étant les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, mandat de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseiller prud'hommes...).
Le congé maternité (mais pas le congé de paternité), le congé d'adoption, les absences consécutives à un accident du travail (mais non de trajet) ou à une maladie professionnelle et les absences pour congé de deuil sont assimilés à des périodes de présence, tout comme les périodes de mises en quarantaine au sens du 3° du I de l'article
L. 3131-15 du code de la santé publique (mise en quarantaine de personnes susceptibles d'être affectées, ordonnée par le Premier ministre aux seules fins de garantir la santé publique).
C. trav., art. L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1226-7, L. 3142-1-1 et L. 3324-6C. santé publ., art. L. 3131-15, I, 3° Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 4, III le congé de deuil est un congé de 8 jours fractionnable et indemnisé par la Sécurité sociale accordé à compter du 1er juillet 2020 au salarié en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Les heures chômées au titre de l'activité partielle (de droit commun ou de longue durée) doivent aussi être assimilées à du temps de travail effectif
(C. trav., art. R. 5122-11 D. n° 2020-926, 28 juill. 2020, art. 9, II : JO, 30 juill.Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 2020).
La répartition de la participation selon le critère de présence du salarié doit se faire en application d'une proportionnalité rigoureuse. Toute réduction des droits à participation plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice est à exclure.
ne respecterait pas une stricte proportionnalité du critère de présence, l'accord qui fixerait un abattement forfaitaire de la quote-part individuelle, par exemple de 2 % par jour ouvré d'absence rémunérée pour maladie, maternité. En revanche, serait conforme l'accord prévoyant une réduction de la prime individuelle sur la base de 1/365 par jour d'absence.
La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la stricte proportionnalité du critère de présence pour la répartition de la participation. Mais les dispositions relatives à la participation sont similaires à celles de l'intéressement en la matière et à ce sujet, la Cour de cassation fait preuve d'une très grande rigueur, exigeant une stricte proportionnalité. Se reporter à l'étude
«Intéressement des salariés».
Si l'administration considérait qu'une définition plus favorable de la durée de présence pouvait être retenue par les signataires d'un accord de participation, il semble qu'elle adopte une position plus nuancée, dans son guide de l'épargne salariale, considérant ainsi qu'en tout état de cause toutes les absences non légalement assimilées à du travail effectif par la loi et la jurisprudence doivent, pour respecter le critère de proportionnalité, avoir les mêmes conséquences.
Circ. 14 sept. 2005, NOR : SOCX0508715C, Dossier Participation, fiche 4, III Guide de l'épargne salariale, Dossier n° 2, fiche 4, IIIUne position confirmée par la Cour de cassation à propos d'un accord de participation qui prévoyait un abattement de l'assiette de rémunération servant au calcul de la participation de salariés grévistes. Pour elle, « si l'accord de participation peut tenir compte des absences même motivées par la grève, pour le calcul de la participation, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur le montant ». A défaut, l'accord doit être considéré discriminatoire.
Cass. soc., 13 févr. 2019, n° 17-26.837pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, les accords peuvent retenir, au titre de la durée de présence, les périodes pendant lesquelles les salariés sont en situation d'arrêt de travail pour garde d'enfants, etc. Ces modifications doivent intervenir par voie d'avenants (Min. trav., Questions-Réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 2020).