Abattement lié à la durée de détention
Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, le législateur a décidé de modifier le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention. Cette réforme touche aussi bien le taux forfaitaire applicable aux plus-values que les prélèvements sociaux dus en sus de l'imposition.
Sur la détermination du point de départ de la durée de détention d'un bien acquis par fractions successives : voir n°
127.
1°Abattement pour durée de détention applicable jusqu'au 31 janvier 2012
Pour les cessions consenties jusqu'au 31 janvier 2012, la plus-value brute était réduite d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L'exonération définitive était donc acquise après 15 années de détention du bien.
2°Abattement progressif pour durée de détention applicable du 1er février 2012 au 31 août 2013
Pour les cessions consenties du 1er février 2012 au 31 août 2013, le montant de la plus-value brute était réduit d'un abattement pour durée de détention fixé à :
- 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e année ;
- 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17e année ;
- 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24e année.
La plus-value était totalement exonérée d'imposition au bout de 30 années de détention du bien.
3°Abattement progressif pour durée de détention applicable du 1er septembre 2013 au 31 août 2014
a)Cessions de terrains à bâtir
Pour les cessions de terrains à bâtir (tel que définis à l'article
257, I, 2, 1° du CGI) ou de droits s'y rapportant réalisées du 1
er septembre 2013 au 31 août 2014, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention étaient identiques à celles applicables pour les cessions réalisées depuis le 1
er février 2012, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux : voir 2° ci-dessus.
Sont considérés comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 (ancien article L. 111-1-2) du code de l'urbanisme. Il s'agit donc de terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme.
depuis le 1er janvier 2016, les dispositions de l'ancien article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme figurent sous les articles L. 113-3 et suivants du même code (C. urb., art. L. 111-3 et s., mod. par ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, ann. : JO, 24 sept.Ord. n° 2015-1174, 23 sept. 2015, art. 15).
b)Cessions de biens immobiliers autres que de terrains à bâtir
Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu étaient ceux qui sont toujours applicables pour les cessions consenties à compter du 1er septembre 2014 et qui permettent une exonération totale d'imposition au bout de 22 ans de détention au titre de l'impôt sur le revenu et au bout de 30 ans au titre des prélèvements sociaux (v. 4° ci-dessous).
4°Abattement progressif pour durée de détention applicable depuis le 1er septembre 2014
Afin de relancer le marché immobilier, le gouvernement a décidé d'aligner le régime d'imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celui des cessions des autres biens et droits immobiliers. Il n'existe donc plus de distinction selon la nature du bien cédé.
Le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu (v. n°
145) sont les suivants :
- 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 4 % au terme de la 22e année de détention.
Par conséquent, l'exonération d'impôt sur le revenu est totale au-delà d'un délai de détention de 22 ans.
En revanche, pour le calcul des prélèvements sociaux (v. n°
147), l'abattement pour durée de détention est de :
- 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5e et jusqu'à la 21e ;
- 1,60 % pour la 22e année de détention ;
- 9 % pour chaque année au-delà de la 22e.
Par conséquent, l'exonération d'imposition aux prélèvements sociaux est totale au-delà d'un délai de détention de 30 ans.
CGI, art. 150 VC, I, mod. par L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 27, I, A : JO, 30 déc.CSS, art. L. 136-7, VI, mod. par L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 27, II L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 27, IV, B, mod. par L. fin. 2015 n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 4, IBOI-RFPI-PVI-20-20, 60 et 70Le tableau ci-dessous propose, pour chaque année de détention, le montant des différents abattements applicables au montant de la plus-value brute, au regard de l'imposition, d'une part, à l'impôt sur le revenu, d'autre part, aux prélèvements sociaux.
Dispositif d'abattement progressif pour durée de détention applicable aux cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014
| Nombre d'années pleines de détention | Cessions de biens immobiliers bâtis ou de terrains à bâtir |
|---|
| Taux cumulé de l'abattement applicable pour l'imposition à l'impôt sur le revenu | Taux cumulé de l'abattement applicable pour l'imposition aux prélèvements sociaux |
|---|
De 0 à 5
| 0 %
| 0 %
| 6
| 6 %
| 1,65 %
| 7
| 12 %
| 3,30 %
| 8
| 18 %
| 4,95 %
| 9
| 24 %
| 6,60 %
| 10
| 30 %
| 8,25 %
| 11
| 36 %
| 9,90 %
| 12
| 42 %
| 11,55 %
| 13
| 48 %
| 13,20 %
| 14
| 54 %
| 14,85 %
| 15
| 60 %
| 16,50 %
| 16
| 66 %
| 18,15 %
| 17
| 72 %
| 19,80 %
| 18
| 78 %
| 21,45 %
| 19
| 84 %
| 23,10 %
| 20
| 90 %
| 24,75 %
| 21
| 96 %
| 26,40 %
| 22
| 100 %
| 28 %
| 23
| 100 %
| 37 %
| 24
| 100 %
| 46 %
| 25
| 100 %
| 55 %
| 26
| 100 %
| 64 %
| 27
| 100 %
| 73 %
| 28
| 100 %
| 82 %
| 29
| 100 %
| 91 %
| 30 et plus
| 100 %
| 100 %
|
|