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Régime de prévoyance
1°Bénéficiaires :
salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14-3-47 et non cadres (y compris saisonniers) :
  • ayant 12 mois dans l'entreprise (sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle) s'agissant des garanties « Maintien de salaire », « Incapacité temporaire » et « Incapacité permanente-invalidité » (y compris les rentes d'incapacité permanente et d'invalidité ; v. NDLR ci-après) ;
bien que les avenants ne visent que la rente invalidité, la Fédération patronale signataire nous a confirmé que la rente incapacité permanente est également concernée.
  • sans condition d'ancienneté pour la garantie « Décès-Invalidité absolue et définitive ».
2°Organismes assureurs désignés :
IONIS Prévoyance, OCIRP pour les garanties rente éducation, rente de conjoint et rente handicap. Organismes reconduits à compter du 1-4-2010.

toutes les entreprises doivent adhérer à l'organisme désigné au plus tard à la date d'entrée en vigueur de l'accord du 9-3-2004, soit le 1-9-2004 (ou ultérieurement pour les entreprises créées postérieurement à cette date). Toutefois, celles qui ont souscrit, avant cette date, un contrat de prévoyance couvrant des risques similaires pourront maintenir leur ancien contrat s'il offre des prestations supérieures à celles du présent régime. Toute adhésion postérieure au 31-12-2005 (hors cas des entreprises nouvelles) pourra être assortie d'une cotisation supplémentaire ou d'une indemnité différentielle.

3°Cotisations
a)Non-cadres :
cotisation globale fixée à 1 % du salaire annuel brut dans la limite des tranches A et B (dont 50 % à la charge de l'employeur), répartie comme suit.
GarantiesPart employeurPart salarié
Maintien de salaire
0,45 %
-
Incapacité
-
0,10 %
Invalidité
-
0,20 %
Décès-IAD (accidentel, double effet)
0,04 %
0,12 %
Rente éducation
-
0,08 %
Rente handicap
0,01 %
-
Total
0,50 %
0,50 %
b)Cadres :
cotisation exprimée en % du salaire annuel brut (tranches A et B).
GarantiesPart employeurPart salarié
Tranche ATranche BTranche ATranche B
Maintien de salaire
0,40 %
0,71 %
-
-
Incapacité
-
-
0,10 %
0,20 %
Invalidité
0,25 %
-
-
0,38 %
Décès-IAD (accidentel et double effet)
1,06 %
0,33 %
-
0,47 %
Rente éducation
0,18 %
-
-
-
Rente handicap
0,01 %
0,01 %
-
-
Total
1,90 %
1,05 %
0,10 %
1,05 %
4°Prestations
a)Garantie « Maintien de salaire » :
en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, et après un délai de carence de 6 jours (sans carence en cas d'AT, d'accident de trajet ou de MP), maintien du salaire de référence (v. remarque ci-après) à 100 % (sous déduction des IJSS nettes) pendant les durées d'indemnisation suivantes.
Ancienneté dans la brancheDurée totale d'indemnisation
< 6 ans
60 jours
6 à 10 ans révolus
80 jours
11 à 15 ans révolus
100 jours
16 à 20 ans révolus
120 jours
21 à 25 ans révolus
140 jours
26 à 30 ans révolus
160 jours
31 ans et plus
180 jours

le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.

b)Garantie incapacité temporaire totale :
en relais de la garantie « Maintien de salaire » (v. ci-avant).
Indemnisation en % du salaire de référence (v. remarque ci-après), sous déduction des IJSS nettes et à hauteur de :
  • 80 % en cas de maladie, d'accident de la vie privée ;
  • 90 % en cas de maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet.

le salaire de référence (limité aux tranches A et B) pour le calcul de cette garantie correspond à 1/12 du salaire annuel net fiscal des 12 mois civils précédant l'arrêt, diminué des contributions sociales non déductibles.

c)Garanties incapacité permanente et invalidité
1.
Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé l'interruption de travail.
2.
Montant maximum de l'indemnisation : le cumul des indemnités mensuelles de la SS, des éventuelles fractions de salaire et des prestations du régime de prévoyance ne peut excéder 100 % du salaire net servant de base au calcul des garanties « Maintien de salaire » et « Incapacité temporaire » (v. ci-avant).
3.
Rente d'incapacité permanente : égale à 30 % du salaire de référence pour une incapacité d'au moins 66 %, 10 % pour une incapacité comprise entre 33 % et 66 %.
4.
Rente d'invalidité
InvaliditéMontant (en % du salaire de référence)
1re catégorie
20 %
2e catégorie et 3e catégorie
30 %
d)Garantie décès-invalidité absolue et définitive (IAD)
1.
Salaire de référence : salaire annuel brut soumis à cotisations sociales (limité aux tranches A et B) perçu au cours des 12 mois civils ayant précédé le décès ou l'arrêt de travail. Pour les saisonniers qui ne sont plus à l'effectif d'une entreprise de la branche au moment du décès, mais qui bénéficient de la présente garantie, le salaire de référence correspond à la moitié des salaires bruts soumis à cotisations sociales dans une ou plusieurs entreprise de la branche au cours des 24 mois civils ayant précédé le décès.
2.
Garantie des non-cadres :
  • en cas de décès, quelle qu'en soit la cause, versement d'un capital égal à 150 % du salaire de référence quelle que soit la situation de famille + 25 % du salaire de référence par enfant à charge ;
  • + versement d'une rente d'éducation égale à 8 % du salaire de référence par enfant à charge jusqu'à 18 ans (26 ans si poursuite d'études) ; ou, en l'absence d'enfant à charge, rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence versée jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire.
Montant annuel minimum de la rente éducation ou à défaut de la rente de conjoint : 1 400 €.

le salaire de référence servant au calcul des rentes est au minimum de 7 623 euros.

3.
Garantie des cadres : versement d'un capital décès et d'une rente éducation.
  • capital décès
Situation de familleMontant (en % du salaire de référence TA et TB)
Salarié sans enfant à charge
400 %
Salarié avec 1 enfant à charge
500 %
Majoration par enfant à charge
100 %
  • rente éducation
Âge de l'enfantMontant (en % du salaire de référence TA)
Jusqu'au 18e anniversaire
12 %
Jusqu'au 21e anniversaire (26 ans si poursuite d'études)
17 %
Rente éducation doublée si les enfants sont orphelins de père et de mère.
En l'absence d'enfant à charge, il est versé jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite une rente de conjoint égale à 8 % du salaire de référence.
Montant annuel minimum de la rente éducation ou à défaut de la rente de conjoint : 1 400 €.
4.
Garanties communes aux cadres et non-cadres :
  • décès accidentel : versement d'un 2e capital, égal au montant du capital de base ;
  • garantie double effet : en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS, versement à chaque enfant fiscalement à charge d'une somme égale à 100 % du capital de base, répartie par parts égales entre eux ;
  • IAD : versement du capital décès par anticipation (capital pouvant être versé en 2 fois à la demande de l'intéressé) ;
  • rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 € (indexation sur l'évolution du point OCIRP). Rente pouvant être versée sous forme de capital à hauteur de 80 % du montant du capital constitutif de la rente ;
  • allocation obsèques : en cas de décès du salarié, du conjoint ou d'un enfant à charge, versement d'une allocation égale à 150 % du PMSS ; allocation limitée aux frais réels pour les enfants à charge de moins de 12 ans.