Section 5 : Modification du forfait jours

73
Écrire à la rédaction
Régime juridique différent selon la nature de l'accord
Pour un tableau comparatif, voir Annexe 4.
Pour un schéma de procédure, voir Annexe 5.
1° Modification du forfait annuel en jours par un accord collectif de performance collective
L'« accord de performance collective » prévu à l'article L. 2254-2 du code du travail peut être utilisé pour modifier des conventions de forfait annuel existantes dans l'entreprise .
Dans ce cas, le contenu de l'accord révisant l'accord initial doit comporter les clauses obligatoires de l'article L. 3121-64 du code du travail (catégories de salariés éligibles, période de référence, nombre d'heures comprises dans le forfait, incidence des absences sur la rémunération) à l'exclusion de la clause sur les caractéristiques principales des conventions individuelles . Si un tel accord collectif est conclu, chaque salarié a un mois pour refuser. Si le salarié accepte ou ne répond pas dans ce délai, les dispositions de cet accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat. A la différence de la mise en place du forfait annuel en jours, il n'est pas nécessaire d'établir un avenant au contrat de travail lorsqu'il s'agit d'une modification du forfait annuel existant : « l'acceptation de l'application de l'accord par le salarié... entraîne de plein droit l'application des stipulations de l'accord relatif au dispositif de forfait annuel » .

à la lecture de l'article L. 2254-2 du code du travail, il semblerait qu'il s'agit de la modification d'un accord collectif préexistant sur le forfait annuel, peu importe que des conventions individuelles aient été conclues ou non dans le cadre de cet accord initial. Or, si on peut comprendre qu'une nouvelle convention individuelle ne soit pas nécessaire pour les salariés ayant déjà conclu une convention individuelle, il semble difficile d'imposer un accord collectif modifiant un dispositif de forfait aux salariés n'ayant pas conclu une telle convention individuelle. Le texte aurait mérité d'être plus clair et aurait dû préciser que le régime de l'accord collectif modificatif (absence de conclusion d'une convention individuelle de forfait) ne s'applique qu'aux salariés ayant déjà conclu une convention individuelle. Il faudra attendre la circulaire ministérielle et la position des tribunaux pour préciser ce point.

Si le salarié refuse, l'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel, dans les 2 mois. Le refus d'appliquer l'accord collectif est une cause réelle et sérieuse de licenciement en tant que telle .
2° Modification du forfait annuel existant par un accord collectif de droit commun
Si la modification du forfait annuel en jours résulte d'un accord collectif hors accord collectif de performance collective, c'est le droit commun des accords collectifs sur le forfait annuel qui s'applique : son contenu doit comporter les clauses prévues à l'article L. 3121-64 dans leur intégralité. Par ailleurs, les dispositions de cet accord collectif ne s'imposent aux salariés que si le salarié accepte de manière explicite ; il n'y a pas de délai d'acceptation au-delà duquel, il y aurait une acceptation tacite. Il est nécessaire de prévoir une clause dans le contrat de travail ou de rédiger un avenant pour recueillir l'acceptation du salarié .
En cas de refus du salarié, ce refus n'est pas un motif légitime de licenciement : s'il ne peut invoquer un motif économique, l'employeur n'a pas d'autre choix que de renoncer à l'application du forfait annuel en heures.

l'article L. 2254-2 vise l'hypothèse d'une modification du dispositif de forfait annuel sans distinguer selon que les salariés ont déjà conclu ou non une convention individuelle de forfait. Or autant on peut comprendre qu'il ne soit pas nécessaire de conclure une nouvelle convention de forfait en application de l'accord modificatif car les clauses de ce dernier se substituent à la convention déjà signée, autant il sera difficile d'appliquer l'accord modificatif à des salariés qui n'avaient pas conclu de conventions individuelles de forfait. La circulaire ministérielle, qui devrait paraître prochainement, précisera peut-être ce point.