Indemnité attribuée dans le cadre d'une conciliation prud'homale
En matière prud'homale, employeur et salarié peuvent convenir, lors de la phase de conciliation, du versement d'une indemnité forfaitaire (ne se substituant pas aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles) dont le montant est déterminé en référence à un barème fonction de l'ancienneté du salarié
(C. trav., art. L. 1235-1 et D. 1235-1).
Cette indemnité n'est pas imposable dans les limites du montant prévu par le barème.
Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 2 Pass (pour apprécier cette limite, il faut faire masse des indemnités versées dans le cadre de l'article
80 duodecies du CGI).
Elle est exonérée de CSG/CRDS dans la limite du montant total exclu de l'assiette des cotisations qui tient compte de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité octroyée par le juge. La fraction excédentaire est soumise à CSG/CRDS sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.
Elle est exonérée de forfait social dans les limites du montant fixé par le barème réglementaire.
BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30BOSS-Ind. rupture-1820 s.