Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
1°Montant
a)Entreprises non adhérentes
1.
Dispositions générales
En cas de licenciement pour cause de maladie prolongée rendant nécessaire le remplacement définitif du salarié : indemnité réduite de moitié (sous réserve du montant de l'indemnité légale, v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
En cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un contrat de conversion, versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
  • 1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;
  • 1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.
2.
Ouvriers et employés : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté et avant l'âge de 65 ans.
AnciennetéMontant (calcul par tranche)  
< 10 ans
3/30 mois par année entière
De 10 à 15 ans
5/30 mois par année entière de 10 à 15 ans
Au-delà de 15 ans
6/30 mois par année entière au-delà de 15 ans
(1) Au minimum indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
3.
Agents de maîtrise et techniciens : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté et avant l'âge de 65 ans.
  • Avant accession au rang d'agent de maîtrise
AnciennetéMontant
≤ 10 ans
1/10 mois par année
11 ans
12/10 mois
12 ans
14/10 mois
13 ans
16/10 mois
14 ans
18/10 mois
15 ans
20/10 mois
16 ans
22/10 mois
17 ans
24/10 mois
18 ans
26/10 mois
19 ans
28/10 mois
20 ans
30/10 mois
21 ans
32/10 mois
22 ans
34/10 mois
Par année au-delà
 2/10 mois
  • Après accession au rang d'agent de maîtrise : indemnité due pour la période avant accession au rang d'AM + indemnité susvisée majorée de 60 % pour le nombre de fractions correspondant à la période en tant qu'agent de maîtrise. Maximum : 8 mois.
4.
Cadres : indemnité due, sauf faute grave, à compter de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et avant l'âge de 65 ans.
Ancienneté en qualité de cadre  Montant (calcul par tranche)
< 5 ans
2/10 mois par année et fraction d'année de 0 à moins de 5 ans
5 ans
3/10 mois par année et fraction d'année de 0 à 5 ans
> 5 ans et ≤ 10 ans
4/10 mois par année et fraction d'année entre 5 et 10 ans
> 10 ans et ≤ 20 ans
6/10 mois par année et fraction d'année entre 10 et 20 ans
> 20 ans
7/10 mois par année et fraction d'année au-delà de 20 ans
(1) En cas de période effectuée en qualité de non-cadre, il convient d'ajouter l'indemnité calculée selon la catégorie occupée.
Age  MajorationMaximum  
< 50 ans
-
16 mois
 
≥ 50 ans
+ 30 %
57 ans
14 mois
58 ans
11 mois
59 ans
9 mois
60 ans révolus à moins de 65 ans
8 mois
(1) A la date de la notification de la rupture du contrat de travail.
(2) Majoration pour âge comprise.
b)Entreprises adhérentes
1.
Dispositions générales : en cas de licenciement collectif pour motif économique avec acceptation d'un congé de reclassement et suivi des actions prévues, versement d'une indemnité complémentaire de licenciement pour toutes les catégories de salariés :
  • 1/3 du salaire mensuel jusqu'à 39 ans d'âge ;
  • 1/2 salaire mensuel de 40 à 55 ans.
2.
Ouvriers, employés, agents de maîtrise et agents techniques : indemnité due, sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté.
AnciennetéMontant  
< 10 ans
1/5 mois par année entière d'ancienneté
≥ 10 ans
1/5 mois par année entière d'ancienneté + 2/15 mois par année entière au-delà de 10 ans
(1) Pour le calcul de l'indemnité, prise en compte des mois de services accomplis au-delà des années pleines
3.
Cadres : indemnité due, sauf faute grave, à partir de 1 an d'ancienneté :
  • < 2 ans d'ancienneté : indemnité identique à celle des ouvriers, employés, agents de maîtrise et agents techniques (v. ci-avant).
  • ≥ 2 ans d'ancienneté en qualité de cadre : indemnité prévue par la CCN d'origine et reprise par la CCN révisée du 15-3-2013 non étendue [v. 1º, a), 4. ci-avant].
2°Base de calcul
a)Ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens [et agents techniques (CCN révisée du 15-3-2013 non étendue)] :
salaire moyen des 12 derniers mois ou, selon le plus avantageux, salaire moyen des 3 derniers mois (primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles proratisées).
b)Cadres :
dernier salaire mensuel ou selon le plus avantageux, salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.