Tenue du registre
En cas d'accident, l'inscription sur le registre, à effectuer dans les 48 heures (non compris dimanches et jours fériés), doit comporter le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident ainsi que la nature et le siège des lésions et tout autre élément devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La déclaration doit être contresignée par la victime.
CSS, art. D. 441-3cette formalité suffit pour les accidents « bénins ». Mais tout accident qui entraîne ultérieurement un arrêt de travail ou des soins médicaux devra être déclaré à la caisse dans les 48 heures suivant cette nouvelle circonstance.
CSS, art. L. 441-4 et R. 441-5Le médecin du travail peut consulter le registre. En outre, ce registre doit être tenu à la disposition des agents de contrôle des caisses, de l'inspection du travail, de la victime et du CSE.
La Carsat peut retirer l'autorisation pour tenue incorrecte du document ou pour refus de présentation (des sanctions pénales sont encourues, v. n°
34).
la LFSS pour 2021 supprimant cette autorisation, un décret à paraître reviendra sur cette question.
CSS, art. D. 441-3 et D. 441-4 Lettre n° 85-331, 16 juill. 1986 : BO/ASE 86/44A la fin de chaque année civile, l'employeur doit envoyer le registre des accidents bénins à la Carsat, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à la LFSS pour 2021 supprimant l'autorisation de la Carsat pour tenir le registre, un décret à paraître doit organiser le transfert de la propriété du registre à l'employeur et la suppression de sa transmission à la Carsat à chaque fin d'année civile.
CSS, art. D. 441-2 L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 100 : JO, 15 déc.