Contenu de l'accord collectif
Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année peut être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou d'un accord de branche.
C. trav., art. L. 3121-44C. trav. anc., art. L. 3122-2Cet accord devra notamment fixer :
- les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail. A défaut de précision, le délai de prévenance est fixé à 7 jours ;
- les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
C. trav., art. L. 3121-44C. trav. anc., art. L. 3122-2Par ailleurs, si l'accord collectif déroge au plafond légal du nombre d'heures complémentaires (v. n°
98) ainsi qu'au délai légal de prévenance en cas de modification des horaires (7 jours), cet accord devra comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
C. trav., art. L. 3123-25C. trav. anc., art. L. 3123-23