94
Écrire à la rédaction
Contenu de l'accord collectif
Le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année peut être mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut, par une convention ou d'un accord de branche.
Cet accord devra notamment fixer :
  • les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaire de travail. A défaut de précision, le délai de prévenance est fixé à 7 jours ;
  • les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail ;
  • les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
Par ailleurs, si l'accord collectif déroge au plafond légal du nombre d'heures complémentaires (v. n° 98) ainsi qu'au délai légal de prévenance en cas de modification des horaires (7 jours), cet accord devra comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.