Accord d'entreprise nécessaire
Dans les établissements définis ci-dessus (v. n°
15) un accord d'entreprise doit au préalable être conclu. Celui-ci doit fixer les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à ce type de contrat. Il doit en outre préciser :
- les activités concernées ;
- les mesures d'information du salarié sur la nature du contrat ;
- les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés, les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
- les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est notamment soumise aux articles
L. 1232-2 à L. 1232-6 du code du travail.
C. rech., art. L. 431-4