Congés payés supplémentaires pour ancienneté
Congés supprimés
(Avenant du 27-6-2018 non étendu).
1°Ouvrier, employé et TAM :
+ 1 jour après 5 ans d'ancienneté.
2°Cadre :
+ 1 jour après 5 ans, + 2 jours après 10 ans, + 3 jours après 20 ans.
3°Incidence de la RTT :
ces congés sont supprimés pour tous les salariés.
Art. 51 supprimé par avenant du 27-6-2018 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension
Annexe I, art. 12 supprimé par avenant du 27-6-2018 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension
Annexe II, art. 13 supprimé par avenant du 27-6-2018 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension
Avenant n° 52 relatif à la RTT du 29-10-98 étendu par arrêté du 20-1-99, JO 22-1-99, applicable à compter du 23-1-99, supprimé par avenant du 27-6-2018 non étendu, applicable à compter du 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension