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  <date>2021-05-12T15:50:26.205Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>GIRAUDIER</nom>
    <prenom>Marion</prenom>
    <email>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</email>
    <fonction>juriste</fonction>
    <service>juridique</service>
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    <identifiant>ELGHF7YAG</identifiant>
    <login>Marion.GIRAUDIER@cegedim-srh.com</login>
    <ise>243260</ise>
    <raison>CEGEDIM SRH  </raison>
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    <tocId>Z2267-173</tocId>
    <tocTitle>71 - Dispositions supplétives relatives aux commissions du CSE</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2267</docId>
    <docTitle>Comité social et économique (CSE) : organisation et fonctionnement</docTitle>
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  <message type="question" objet="Commissions supplétives CSE : heures de délégation">Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre étude relatives aux différentes commissions supplétives du CSE mais, sauf erreur de notre part, vous n'indiquez pas si celles-ci bénéficient d'heures de délégation qui leurs sont propres.
Est-ce le cas ? 
En effet, nous avons noté les précisions issues des articles L2315-11 et R 2315-7 du Code du travail selon lesquelles lorsque le temps passé aux différentes réunions excèdent les limites prévues, ce dernier est décompté du crédit d'heures de délégation du CSE. Mais vous n'indiquez pas si les commissions bénéficient d'un crédit d'heures de délégation propres.
Des précisions dans ces sens seront-elles apportées prochainement ?
Merci par avance,
Cordialement,</message>
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