Acquisition par une société
L'acquisition par une personne morale locataire des biens qu'elle acquiert bénéficie du taux réduit dès lors que toutes les conditions posées par l'article
1594 F quinquies, D du CGI sont remplies, sans distinguer selon qu'il s'agit d'un GAEC ou d'une autre société, notamment une EARL
(Rép. min. n° 43479 : JOAN Q, 17 mars 1997, p. 1348). Cette solution se trouve légalisée par la loi de finances rectificative pour 2008 qui étend le bénéfice du régime de faveur aux acquisitions par les sociétés locataires ou bénéficiant d'une mise à disposition consentie par l'associé preneur en place.
La situation diffère dans le cas de l'acquisition par un associé : le bénéfice du régime de faveur étant lié à la titularité du bail, le fermier qui a mis le fonds loué à la disposition d'une société, en vertu de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, peut acquérir avec le bénéfice du taux réduit puisqu'il conserve sa qualité de locataire
(Rép. min. n° 35472 : JOAN Q, 15 déc. 1980, p. 5233). Si le bail a été consenti ou apporté à la société, l'acquisition ne peut plus bénéficier du taux réduit si elle est effectuée par un associé : s'agissant d'un GAEC, un tempérament est cependant prévu lorsque le bail consenti au GAEC fait suite à un bail consenti à l'associé acquéreur
(BOI-ENR-DMTOI-10-70-30, 150).
En revanche, le régime de faveur ne sera pas applicable dans le cas d'une acquisition par un associé d'un domaine appartenant à son père et exploité par le GAEC constitué entre le père et le fils. En effet, le régime de l'article
1594 F quinquies, D du CGI ne saurait être appliqué dans la situation qui est celle où l'associé acquiert un bien rural qui n'a été pris à bail à aucun moment ni par lui-même ni par ses proches
(Rép. min. n° 10455 : JOAN Q, 4 mai 1979, p. 3432Rép. min. n° 16828 : JO Sénat Q, 7 nov. 1991, p. 2473).