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Congé de deuil pour décès d'un enfant
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 a créé un congé de deuil en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ces dispositions s'appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.
Ce congé d'une durée de 8 jours ouvrables peut être fractionné et être pris dans l'année qui suit le décès. Un décret à paraître doit fixer les modalités de fractionnement.
Le salarié devra informer l'employeur au moins 24 heures à l'avance avant le début de chaque période d'absence.
En outre, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 13 semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou de la personne âgée de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger au décès de l'enfant.