Jours fériés
1°Jours fériés visés :
sont visés les jours fériés légaux et le jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage dans les DOM (27 avril à Mayotte, 22 mai à la Martinique, 27 mai en Guadeloupe, 10 juin en Guyane, 20 décembre à la Réunion).
2°Chômage des jours fériés :
en cas de chômage des jours fériés, maintien du salaire. Pour les salariés sous CDD d'usage, le jour férié chômé (hors samedi ou dimanche) est rémunéré lorsqu'il est compris dans une période couverte par un contrat de travail d'une durée supérieure à 10 jours de travail effectif.
3°Travail les jours fériés :
en cas de travail un jour férié, rémunération dans les conditions suivantes :
- pour tous les salariés hors artistes musiciens [majorations calculées sur la base du tarif horaire et se cumulant avec les majorations pour heures supplémentaires (v. n° 20)] :
- 1er mai : 300 % du salaire,
- 1er janvier, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre, jour de commémoration de l'abolition de l'esclavage : 200 % du salaire,
- lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'Ascension : 150 % du salaire ;
- pour les artistes musiciens :
- jours fériés autres que le 1er mai (dès lors que le travail n'est pas motivé par des nécessités liées à la réalisation d'un programme dans les conditions du direct ou qu'il n'est pas possible de travailler un autre jour notamment du fait de la disponibilité d'un lieu ou d'une personnalité) : majoration du cachet de 100 %,
- 1er mai : majoration du cachet de 100 % indépendamment des circonstances de production.
Art. VII.2 modifié par avenant no 10 du 20-12-2017 étendu par arrêté du 28-12-2018, JO 30-12-2018
Accord « Musiciens » du 16-9-2015 étendu par arrêté du 7-4-2017, JO 19-4-2017, applicable à compter du 9-12-2015 (lendemain du dépôt en l'absence de précision)