La formation du contrat par l'acceptation de l'offre par la SAFER est subordonnée à la connaissance de cette acceptation par le notaire
(Cass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679, n° 738 FS - P + B : Bull. civ. III, n° 103 ; JCP N 2011, n° 41, 1273, note J.-J. Barbieri ; Rev. loyers 2011, p. 373, note F. Roussel). La SAFER dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification pour prendre parti. Sa réponse doit être parvenue au notaire chargé d'instrumenter avant l'expiration de ce délai
(C. rur., art. L. 412-8, al. 3 par renvoi de l'art. L. 143-8 et art. R. 143-6C. civ., art. 1121) (en cas de notification incomplète ou erronée, v. n
os 73 et
75). Cette exigence est respectée si la lettre contenant la réponse de la SAFER a été présentée au domicile du notaire dans le délai légal
(Cass. 3e civ., 13 avr. 1983 : Bull. civ. III, n° 87). Au cas où l'aliénation intervient sans le concours d'un notaire, la personne chargée de dresser l'acte d'aliénation est destinataire de la déclaration à laquelle la SAFER est tenue de procéder
(C. rur., art. R. 143-8).
Ce délai de réponse se calcule de quantième à quantième, conformément aux règles générales de computation des délais en mois, énoncées par l'article
641, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile
(Cass. 3e civ., 21 déc. 1987 : Bull. civ. III, n° 216) (s'il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en application de l'article
642 du code de procédure civile). Si la SAFER n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de 2 mois, son silence équivaut à une renonciation à préempter
(C. rur., art. L. 412-8, al. 3, par renvoi de l'art. L. 143-8).