Champ d'application
Tout employeur tel que défini à l'article
L. 3111-1 du code du travail, qui occupe des salariés doit tenir un registre du personnel sous peine de sanctions pénales (v. n°
126).
C. trav., art. L. 1221-13 et R. 1227-7Cette obligation ne concerne pas les particuliers employant des gardiens ou des employés de maison.
Cass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082 : Bull. crim., n° 120En outre, l'employeur est dispensé de cette formalité en cas de recours aux chèques emploi service universel (Cesu) et au chèque emploi associatif (v. n°
148).
L'obligation de tenir un registre unique du personnel s'impose dès l'embauche du premier salarié puisqu'elle n'est soumise à aucune condition d'effectif.
ce registre, appelé « registre unique du personnel » depuis qu'il remplace les trois anciens (entrées et sorties du personnel, main-d'oeuvre étranger et jeune) est obligatoire, pour les chefs d'établissement, pour chaque embauchage (ou mise à disposition) effectué à partir du 17 mars 1986, les anciens registres (entrées et sorties et travailleurs étrangers) devant être maintenus pour tous les salariés embauchés antérieurement à cette même date.
Circ. DRT n° 90-16, 27 juill. 1990 : BO Trav., n° 90/22